Réponse en séance, et publiée le 1er février 2017

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ASSOCIATIONS
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n°  1640, relative au crédit d'impôt pour les associations.

Mme Martine Martinel. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, le secteur associatif est, vous le savez, un maillon fort de la vie collective de notre pays. Les associations participent à la solidarité, au dynamisme culturel et sportif de la France ; elles sont une force vive de la démocratie, la colonne vertébrale du lien social que l'on dit en crise partout mais que l'on voit encore si solide dans nos villes et villages. Élue d'une circonscription toulousaine, je constate chaque jour, quelle que soit la sociologie des quartiers, leur rôle essentiel.

Et le monde associatif est aussi un acteur économique majeur : avec 85 milliards d'euros de budget annuel, il représente 3,2 % du PIB de notre pays et emploie 1,8 million de salariés. Un salarié sur dix, dans notre pays, est employé par une des 165 000 associations, lesquelles représentent 80 % des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Partenaires essentiels de la construction et de la mise en œuvre des politiques publiques, les associations doivent être encouragées, y compris par des mesures fiscales. La loi de finances pour 2017 a créé un crédit d'impôt qui leur est spécifiquement destiné : il s'agit de les faire bénéficier d'avantages similaires au crédit d'impôt compétitivité emploi, ou CICE. Les associations réclamaient ce geste fiscal pour compenser leur déficit de compétitivité par rapport aux entreprises commerciales, qui bénéficient du CICE depuis le 1er janvier 2013. Je me félicite donc que nous ayons collectivement décidé d'accéder à cette demande légitime ; c'est une reconnaissance bien méritée.

Pourriez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, votre estimation des gains attendus pour les associations et des retombées prévisibles en termes de maintien et de création d'emplois ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame Martinel, les associations, qui composent l'une des familles de l'économie sociale et solidaire, sont très fortement pourvoyeuses d'emplois, avec plus de 1,7 million de salariés, et ont encore confirmé, en 2015, leur dynamique de recrutement, avec une création nette de plus de 70 000 emplois.

Comme le révèle le rapport des députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico relatif à l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, on observe aujourd'hui une tendance accrue du secteur marchand à intervenir sur des champs également investis par les associations. C'est notamment le cas pour des activités comme la garde d'enfant, les services à la personne ou l'accueil en EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – dans les zones jugées rentables.

Pourtant, les acteurs associatifs non lucratifs ont un modèle économique plus exigeant, dans la mesure où leurs missions les font intervenir dans les zones fragiles ou éloignées, délaissées par les acteurs marchands. Or les acteurs marchands, comme l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, bénéficient du CICE, qui leur fournit ainsi un avantage par rapport aux acteurs non lucratifs, estimé à 1 milliard d'euros en 2014. Mais ces derniers sont exclus de son bénéfice dans la mesure où, faute de poursuivre un but lucratif et donc de dégager des bénéfices, ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés, sur lequel s'impute le CICE. Pourtant, les acteurs non lucratifs, vous l'avez évoqué, supportent une charge fiscale non négligeable : ils acquittent notamment la taxe sur les salaires, laquelle est assise sur toutes les sommes versées aux salariés, en contrepartie ou à l'occasion du travail.

Il était donc indispensable de mieux prendre en compte les spécificités du secteur non lucratif, afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique et d'affirmer que nous soutenons ce choix de modèle exigeant, parce qu'il poursuit un but d'utilité sociale.

C'est la raison pour laquelle a tout d'abord été mise en place une augmentation de l'abattement de la taxe sur les salaires. Cette mesure compensatrice – une augmentation de 6 000 à 20 000 euros de l'abattement – est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Valorisée à un peu plus de 314 millions d'euros, soit environ 1,5 % du coût du CICE, elle permet à de très nombreuses associations – 70 % d'entre elles – mais également à des mutuelles, à des fondations et à des centres de lutte contre le cancer de ne plus payer la taxe sur les salaires.

Cette mesure, appelée « abattement Hamon », a été complétée par le crédit d'impôt que vous évoquez, dit « CICE associatif », adopté dans la loi de finances pour 2017, dont le coût est évalué à 600 millions d'euros par an, à compter de 2018, pour le budget de la Sécurité sociale.

À ce stade, il est difficile de projeter avec rigueur l'impact de cette mesure, qui pourra créer des emplois et tout au moins consolider les emplois existants. Néanmoins, je peux préciser les éléments suivants : on compte aujourd'hui 144 000 associations de moins de dix salariés, soit 330 000 salariés, qui bénéficiaient déjà de l'abattement jusqu'à 20 000 euros. Les quelque 40 500 associations de plus de dix salariés, qui occupent 1,58 million de salariés, vont bénéficier de l'allégement de 4 % du CITS, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires. Pour les centres de lutte contre le cancer, les fondations et les mutuelles, cette mesure permettra tout au moins de consolider leur effectif de 250 000 salariés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Martinel.

Mme Martine Martinel. Je remercie Mme la secrétaire d'État pour sa réponse très précise, qui va dans le sens de la reconnaissance et de la consolidation des associations.