Réponse publiée le 6 août 2013

Les règles relevant des incitations à la reprise d'un emploi appartiennent essentiellement à la réglementation d'assurance chômage, qui est déterminée par les partenaires sociaux et dont le renouvellement est prévu d'ici au 1er janvier 2014. Depuis la loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi, le champ de la recherche d'emploi du demandeur d'emploi s'effectue dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), en tenant compte de la formation, des qualifications et des compétences du demandeur d'emploi acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale, ainsi que de la situation du marché local de l'emploi (article L. 5411-6-1 du code du travail). Le PPAE définit par ailleurs l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter, puisque le demandeur d'emploi peut être sanctionné en cas de refus sans motif légitime à deux offres raisonnables d'emploi (L.5412-1 du code du travail). Le PPAE et la définition de l'offre raisonnable d'emploi évoluent en fonction de la durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (L.5411-6-3 du code du travail) : - inscription depuis plus de trois mois : est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu ; - inscription depuis plus de six mois : est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 85 % du salaire antérieurement perçu, et entraînant au maximum 30 km ou une heure de trajet, à l'aller comme au retour ; - inscription depuis plus d'un an : est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement, et entraînant au maximum 30 km ou une heure de trajet, à l'aller comme au retour. L'actualisation du PPAE du demandeur d'emploi s'accompagne d'un accompagnement spécifique des difficultés liées à la mobilité, notamment dans le cadre de l'attribution des aides à la mobilité de pôle emploi qui représentaient 69 M€ en 2012. Afin de renforcer l'accès à ces aides aux demandeurs d'emploi en ayant le plus besoin, deux délibérations ont été adoptées lors du conseil d'administration de pôle emploi le 20 mars 2013, permettant de mettre en oeuvre cette réforme des aides à la mobilité à compter du 1er janvier 2014 : - une délibération relative à la création d'une aide à la mobilité ; - une délibération relative à la mobilisation des dépenses d'intervention pour la mise en place de dispositifs locaux. Désormais, les aides à la mobilité de pôle emploi sont regroupées en une seule aide en trois volets (frais de déplacement, d'hébergement et de repas), tenant compte de la diversité des situations : demandeurs d'emploi en situation de recherche d'emploi (entretiens, prestation intensive ou concours de la fonction publique), de reprise d'un emploi ou de formation. Les aides sont attribuées pour un emploi en CDI, en CDD ou mission de plus de trois mois. Les montants sont forfaitaires, après justification de l'engagement des frais, dans le cadre d'un plafond annuel par demandeur d'emploi fixé à 5 000 euros. L'attribution des aides s'effectue sous condition de ressources (montant de l'allocation chômage inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale) et de distance au domicile. Le niveau des ressources est apprécié uniquement au regard de l'indemnisation du demandeur d'emploi, sans prise en compte des ressources du couple ou du foyer. Des dérogations sont possibles, afin d'adapter ce cadrage national à des situations spécifiques : l'assouplissement pourra porter sur la situation du demandeur d'emploi, la nature et la durée du contrat de travail, la distance entre le domicile et le lieu de l'entretien, de la formation ou de l'emploi, les montants, ou encore la nature des frais engagés. Parallèlement à la fusion des aides, pôle emploi a acté par une autre délibération le principe de consacrer 5 % de son budget d'intervention pour : - mettre en oeuvre auprès des demandeurs d'emploi, sur tout ou partie du territoire régional considéré, des prestations présentant un caractère spécifique ; - participer, notamment par voie de subvention, le cas échéant avec d'autres partenaires publics ou privés, au financement de toute action en faveur des demandeurs d'emploi, utile à leur reprise d'emploi..