Réponse publiée le 24 septembre 2013

La cour des comptes souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage durablement élevé et marqué par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnisés. La cour, tout en relevant que le régime français joue un rôle protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la durée de la crise a contribué à dégrader la situation financière de l'assurance chômage, et insiste sur le risque que cette dégradation comporte pour la soutenabilité financière du régime. Après avoir relevé plusieurs faiblesses à ses yeux du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail, la cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment à réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage, notamment les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs à rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte durée, à accroître les incitations au retour à l'emploi et à améliorer l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations relevant du régime de solidarité. Ces propositions alimenteront les réflexions qui sont d'ores et déjà engagées dans les réformes pour développer l'emploi et lutter contre le chômage. Il appartiendra aux partenaires sociaux de définir, dans le cadre des travaux qui seront menés d'ici la fin de l'année 2013 en vue de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage, les pistes d'évolution des règles d'indemnisation qui devront être retenues. Les partenaires sociaux apprécieront ainsi les évolutions à envisager pour permettre au régime d'assurance chômage de continuer à jouer son rôle de stabilisateur automatique, crucial en période de croissance ralentie, mais également l'ampleur du redressement financier à mettre en oeuvre en vue de préserver l'équilibre financier du régime d'assurance chômage sur le long terme. Afin de réduire de manière significative le déficit de l'assurance chômage, la cour a formulé plusieurs propositions. La cour propose d'améliorer l'articulation entre les prestations versées au titre de l'assurance chômage et celles relevant du régime de solidarité. A ce titre, la proposition de la cour tendant à articuler un socle d'indemnisation de base relevant de la solidarité nationale et un étage assurantiel relevant de l'assurance chômage mérite une expertise approfondie de la capacité de ce nouveau système d'indemnisation à favoriser le retour à l'emploi et à mieux sécuriser financièrement les parcours heurtés. Il conviendrait notamment d'évaluer la compatibilité de cette profonde réforme avec les contraintes budgétaires particulièrement fortes qui s'imposent actuellement à la politique de l'emploi comme à l'ensemble des autres politiques publiques et d'intégrer le coût de cette mesure dans les prévisions pluriannuelles si elle devait être retenue. Le rapport souligne par ailleurs la nécessité d'optimiser l'échange d'informations entre pôle emploi, l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans le commerce et l'industrie (UNEDIC) et les services de l'Etat, permettant de prévoir avec précision le nombre de demandeurs d'emploi susceptibles de bénéficier des dispositifs de solidarité et rendant plus facile l'exercice de budgétisation. Des réunions portant notamment sur les prévisions de dépenses relatives aux allocations de l'Etat, auxquelles participent le Fonds de solidarité, les services de pôle emploi et de l'Etat se tiennent régulièrement. Les échanges d'informations physico-financières y compris avec UNEDIC permettent de mieux anticiper les évolutions à envisager et d'ajuster les prévisions de dépenses relatives aux allocations de solidarité.