Réponse publiée le 24 septembre 2013

La cour des comptes souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage durablement élevé et marqué par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnisés. La cour, tout en relevant que le régime français joue un rôle protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la durée de la crise a contribué à dégrader la situation financière de l'assurance chômage, et insiste sur le risque que cette dégradation comporte pour la soutenabilité financière du régime. Après avoir relevé plusieurs faiblesses à ses yeux du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail, la cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment à réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage, notamment les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs à rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte durée, à accroître les incitations au retour à l'emploi et à améliorer l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations relevant du régime de solidarité. Ces propositions alimenteront les réflexions qui sont d'ores et déjà engagées dans le cadre des réformes visant à développer l'emploi et à lutter contre le chômage. Il appartiendra aux partenaires sociaux de définir, dans le cadre des travaux qui seront menés d'ici à la fin de l'année 2013 en vue de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage, les pistes d'évolution des règles d'indemnisation qui devront être retenues. Les partenaires sociaux apprécieront ainsi les évolutions à envisager pour permettre au régime d'assurance chômage de continuer à jouer son rôle de stabilisateur automatique, crucial en période de croissance ralentie, mais également l'ampleur du redressement financier à mettre en oeuvre en vue de préserver l'équilibre financier du régime d'assurance chômage sur le long terme. Afin de réduire de manière significative le déficit de l'assurance chômage, la cour a formulé plusieurs propositions. La cour propose notamment une simplification des dispositifs d'incitation à l'activité et encourage la recherche d'un meilleur équilibre entre le montant de ces incitations et le taux de remplacement des prestations d'assurance chômage d'un montant proche de celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises ou seront mises en oeuvre afin de permettre cette évolution. Ainsi, en raison des résultats insuffisants en termes de reprise d'activité et par cohérence avec les autres minima sociaux et en particulier avec le revenu de solidarité active (RSA), la prime de retour à l'emploi a été supprimée à compter du 1er janvier 2011. Les autres mécanismes d'intéressement ont en revanche été maintenus. De plus, à la suite de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Gouvernement travaille à une réforme de la prime pour l'emploi dont les modalités font actuellement l'objet d'un examen approfondi.