Réponse en séance, et publiée le 1er février 2017

STATISTIQUES SUR LA PRIME D'ACTIVITÉ
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n°  1642, relative aux statistiques sur la prime d'activité.

Mme Valérie Rabault. Ma question porte sur la prime d'activité. Je prendrai l'exemple très concret d'un couple dans ma circonscription : monsieur perçoit 1 600 euros par mois, madame, 686 euros. Ce ménage percevait 500 euros de prime pour l'emploi – PPE – sur l'année. Je suis allée faire pour eux la simulation sur le site de la CAF – du reste très clair et très bien fait ; on arrive parfaitement à s'y retrouver.

Si ce couple était locataire, il percevrait 164 euros par mois au titre de la prime d'activité ; étant propriétaire, il ne perçoit rien du tout. Non seulement donc il perd les 500 euros de PPE dont il bénéficiait auparavant, mais il n'a pas droit à la prime d'activité qu'il aurait touchée s'il avait été locataire. Or le couple en question est certes propriétaire, mais il rembourse un crédit tous les mois ; ses charges sont donc relativement importantes.

Première question : comment est-il possible de prendre en compte le fait qu'un certain nombre de ménages sont certes propriétaires mais ont acheté à crédit, et doivent donc rembourser chaque mois une mensualité à leur banquier ?

Deuxième question, qui est liée à la première : pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui percevaient la PPE et qui ne bénéficient pas de la prime d'activité ? Serait-il possible de connaître leur répartition par département ?

Dernière question, enfin : lors de la simulation sur le site de la CAF, qu'appelle-t-on « revenus » pour un professionnel indépendant ? Des confusions peuvent en effet exister entre le chiffre d'affaires, la marge nette et le résultat net. Quelle est donc la définition précise que vous retenez ? Dans ma circonscription, j'ai rencontré des commerçants qui ont été confrontés à un certain nombre de difficultés en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la députée, pour le calcul de la prime d'activité comme du revenu de solidarité active, lorsque le bénéficiaire occupe un logement dont il est propriétaire ou un logement à titre gratuit, cet avantage en nature est valorisé de manière forfaitaire. Il s'agit du « forfait logement » qui est alors déduit du calcul du montant de RSA ou de la prime d'activité. Cependant, ce dernier n'est pas appliqué aux propriétaires n'ayant pas encore remboursé la totalité de leur emprunt. Cela concerne donc le couple dont vous avez parlé.

Le simulateur de la CAF sera amélioré…

Mme Valérie Rabault. Très bien !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. …car s'il est très bien – comme vous l'avez dit –, il peut être encore perfectionné afin d'être plus lisible et, en l'occurrence, de faire apparaître cette exonération du « forfait logement » pour les propriétaires qui n'ont pas remboursé leur emprunt. La ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, a donc demandé que cette rubrique soit corrigée rapidement.

Je reprends donc l'exemple que vous avez cité d'un couple avec enfant dont l'allocataire perçoit 1 600 euros et sa conjointe 686 euros, qui ne dispose d'aucune autre ressource et qui rembourse encore un prêt : il a droit à 160 euros par mois de prime d'activité. Vous pourrez le lui expliquer.

Depuis le 1er janvier 2016, vous le savez, la prime d'activité a connu une montée en charge très rapide. Plus de 4 millions de foyers l'ont touchée au moins une fois mais les différences sont importantes entre les départements. En septembre 2016, ils étaient plus de 121 000 dans le Nord contre 2 800 en Lozère et 9 753 dans le Tarn-et-Garonne. Cela est lié bien sûr à la population de chaque territoire mais des analyses plus fines doivent être menées. Un rapport d'évaluation de la prime d'activité sera remis au Parlement en juin 2017. Ce bilan à dix-huit mois évaluera notamment ses effets en termes de maintien dans l'activité et de lutte contre la pauvreté.

La prime pour l'emploi était critiquée pour son manque de ciblage. En 2012, 2,9 milliards étaient versés à 6 millions de bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 38 euros, ce qui était très peu. La prime d'activité a donc permis de concentrer le dispositif sur certains bénéficiaires, ce qui a pu se traduire par des pertes pour les ménages moins en difficulté qui bénéficiaient de la prime pour l'emploi. Selon les estimations de l'étude d'impact, quelques centaines de milliers de ménages ont été concernés. Vous connaîtrez le chiffre exact dans le rapport qui sera remis au Parlement.

S'agissant de votre question sur les revenus, je précise qu'il ne s'agit pas du chiffre d’affaires. Il n'en reste pas moins que de nombreuses petites questions se posent en la matière. Par exemple, quid de ceux qui perçoivent des revenus une fois tous les trois mois – c'est le cas, par exemple, pour les droits d'auteur ? Certains mois, les revenus déclarés sont nuls, d'autres, ils triplent. Il importe de signaler toutes ces situations au ministère des affaires sociales qui, ainsi, parachèvera les ajustements auxquels il est en train de procéder.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je vous remercie infiniment, madame la secrétaire d'État. Le simulateur de la CAF est très bien fait mais je constate avec plaisir la réactivité des équipes et le fait que l'outil évolue en fonction des questions qui peuvent se poser.

Je vous remercie pour vos propos concernant les propriétaires qui doivent encore rembourser des mensualités et qui ne sont donc pas complètement propriétaires. Les personnes que j'ai évoquées trouveront donc une solution.