14ème législature

Question N° 16448
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > chômage : indemnisation

Tête d'analyse > réforme

Analyse > rapport. Cour des comptes. conclusions.

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 994
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12991
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de saisir l'occasion de la négociation de la convention cadre État-FPSPP 2013-2015 pour inciter le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à mener des actions coordonnées avec celles des régions par les conventions FPSPP-conseils régionaux, comme le prévoient l'accord et la loi qui ont créé le fonds. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

L'ouverture aux conseils régionaux en tant que candidats à la mise en oeuvre de projets du FPSPP est déjà possible du point de vue de la loi et prévue dans la convention cadre 2013-2015 signée entre l'Etat et le FPSPP. Cette possibilité à donné lieu à la signature le 9 octobre dernier d'un accord-cadre entre l'Etat, l'ARF et le CPNFP visant à mobiliser la formation professionnelle des salariés au service de l'accompagnement des mutations économiques. Un appel à projets spécifique à été publié par le FPSPP sur la base de cet accord-cadre. Les projets, portés par les OPCA et les OPACIF, devront se fonder sur des partenariats territoriaux associant le Conseil régional, l'Etat et les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Un premier bilan de cette démarche innovante pourra être réalisé au cours de l'année 2014.