Réponse en séance, et publiée le 1er février 2017

STATUT DES PARCS NATURELS URBAINS
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Elkouby, pour exposer sa question, n°  1644, relative au statut des parcs naturels urbains.

M. Éric Elkouby. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, en qualifiant le projet de parc naturel urbain de Strasbourg de « territorial, thématique et transversal », le député Armand Jung, mon prédécesseur à l'Assemblée nationale, initiateur, en 2007, de ce dossier innovant, ne s'y était pas trompé.

Après de multiples échanges et réunions avec les acteurs locaux, les partenaires, les professionnels, les collectivités locales et les habitants, et après avoir visité d'autres parcs naturels urbains à travers le pays, dont celui de Rueil-Malmaison, précurseur en la matière, le PNU de Strasbourg, Ill-Bruche, a officiellement vu le jour en 2010.

Son périmètre englobait au départ les quartiers ouest de Strasbourg, allant de Koenigshoffen à l'Elsau, en passant par la Montagne verte et la gare. Un processus d'extension aux quartiers de l'Orangerie, du Conseil-des-Quinze et de la Robertsau est en cours. C'est l'un des plus grands parcs urbains de France, marqué par de nombreux cours d'eau et un riche patrimoine historique. Le PNU s'est rapidement imposé comme une zone d'excellence environnementale et un lien indispensable entre ces différents quartiers, qui ont ainsi réussi à se réapproprier des zones de nature urbaine et de multiples richesses jusqu'à présent enfouies.

Le 22 juin 2016, dans le cadre du débat en séance sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, je suis intervenu afin d'évoquer la question du cadre juridique des parcs naturels urbains, dont celui de Strasbourg, bien évidemment.

Il s'avère que le fonctionnement de ces parcs urbains ne relève pour le moment que de simples décisions municipales. Le parc naturel urbain de Strasbourg est par exemple régi par une charte municipale, évaluable et renouvelable, d'ailleurs cette année, mais qui, à mes yeux, n'est pas suffisamment structurante. Je regrette qu'aucune disposition législative ne permette aujourd'hui de valoriser et de protéger les espaces naturels au sein des zones urbanisées, car cela contribue malheureusement à accélérer leur mitage.

Il me semble donc essentiel que ces parcs naturels urbains, dont celui de Strasbourg, puissent bénéficier à l'avenir d'un véritable statut juridique, à l'instar des parcs naturels régionaux. Ils seraient ainsi davantage protégés, encadrés et réglementés.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Elkouby, vous avez appelé l'attention de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sur la nécessité de protéger les espaces naturels au sein des zones urbanisées. Sachez que c'est également une préoccupation du Gouvernement, à laquelle il a répondu par la mise en place d'outils de planification adaptés.

Ces espaces naturels peuvent ainsi être identifiés et protégés dans divers documents et à plusieurs échelles.

À l'échelle régionale, ils peuvent être identifiés comme participant à la biodiversité, aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue dans le schéma régional de cohérence écologique ou dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Les orientations en matière de protection des espaces naturels en zone urbaine et de préservation de la biodiversité peuvent ensuite être déclinées plus précisément dans le schéma de cohérence territoriale.

Enfin, l'utilisation des plans locaux d'urbanisme permettra d'appliquer localement et réglementairement les principes définis à l'échelle régionale et précisés dans le SCOT. À cet égard, les collectivités compétentes en matière d'urbanisme disposent de plusieurs possibilités pour protéger un espace vert de l'urbanisation.

Elles peuvent classer en espace boisé classé, au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, des parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Elles peuvent aussi définir des orientations d'aménagement opposables en termes de compatibilité aux projets, pour protéger les continuités écologiques ou bien fixer les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Ainsi, tous les projets non conformes à la destination de l'emplacement réservé devront être refusés.

Elles peuvent encore localiser et délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état, ou délimiter les terrains concernés par des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue des espaces verts à créer ou à modifier.

Il existe donc, monsieur le député, un large éventail de dispositions juridiques mobilisables par les collectivités dans leurs plans locaux d'urbanisme pour protéger de façon pérenne les parcs urbains. La ministre estime par conséquent qu’il n’est pas nécessaire d'en créer de nouvelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Elkouby.

M. Éric Elkouby. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous remercier pour votre réponse et me réjouis de l'intérêt du Gouvernement pour les parcs naturels urbains. Je souhaite toutefois souligner que le parc naturel urbain répond à une démarche de projet territorial structurant qui dépasse le simple classement d'un espace vert ou biologique.

Je renouvelle à l'attention de Mme Royal et de Mme Pompili mon invitation à venir visiter le parc naturel urbain de Strasbourg, qui est un exemple en la matière et répond, j'en suis certain, aux exigences que vous venez de rappeler.