Réponse en séance, et publiée le 1er février 2017

OFFICES NOTARIAUX
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer la question n°  1647 de M. Michel Zumkeller, relative aux offices notariaux.

M. Arnaud Richard. Je remplace effectivement Michel Zumkeller, qui est malheureusement retenu et que je vous prie, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir excuser.

Lors de l'élaboration de la loi concernant les professions réglementées, défendue par un ministre dont je ne citerai pas le nom dans l'hémicycle, vous avez pu remarquer, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, que la création de nouveaux offices de notaires était emblématique de la politique de l'époque.

Toutefois, alors qu'il s'agissait de permettre à des jeunes diplômés d'acquérir des offices, l'application de la loi est beaucoup plus compliquée que prévu, notamment pour le Gouvernement : 30 000 candidatures ont été déposées pour les 1 002 places proposées. Ainsi, des offices de notaires, censés assurer partout la sécurité juridique des contrats, sont soumis au hasard d'une forme de tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a instauré une nouvelle contribution, sous forme de taxe, pour l'accès au droit et à la justice. Or le Conseil constitutionnel, en fin d'année 2016, a censuré les dispositions de l'article 1609 octotricies du code général des impôts, au motif qu'elles n'étaient pas conformes au principe d'égalité.

Mon collègue Michel Zumkeller demande donc au Gouvernement de recevoir les représentants de la profession pour évoquer l'ensemble de ces difficultés. Il souhaite également vous rappeler, monsieur le garde des sceaux, que cette profession assure un véritable service aux citoyens et qu'elle mérite bien mieux que la situation dans laquelle elle se trouve.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Richard, merci beaucoup pour cette question ; je regrette de ne pas pouvoir en discuter directement avec Michel Zumkeller. Il y a deux sujets distincts.

Premièrement, s'agissant de la contribution prévue par la loi Macron, l'intention du législateur – permettez-moi de parler en son nom – était précisément de créer un fonds destiné à faciliter l'installation des nouveaux professionnels concernés par la loi. Cependant, le Conseil constitutionnel ayant effectivement censuré cette disposition, elle est aujourd'hui inapplicable. Il appartiendra au législateur – mais cela ne sera pas fait dans les semaines qui viennent – de rediscuter des modalités d'abondement de ce fonds, puisque le Gouvernement croit à sa pertinence.

Le deuxième point est beaucoup plus compliqué. Les représentants de la profession sont systématiquement associés à nos travaux, singulièrement le Conseil supérieur du notariat, avec lequel nous traitons évidemment ces questions. Un diplômé notaire peut-il s'installer plus facilement qu'une société préexistante ? Cela a toujours été la position de la chancellerie, aussi bien aujourd'hui que lorsque Christiane Taubira était garde des sceaux. Mais ce n'est pas ce que vous avez voté, monsieur le député, puisque la loi Macron n'établit aucune distinction entre les diplômés notaires et ceux qui sont déjà associés.

M. Arnaud Richard. Nous n'avons pas voté cette loi !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Je voulais dire que le législateur a voté la loi ; je vous exonère de cette responsabilité personnelle, que vous n'avez aucune raison d'assumer si vous n'avez pas voté en sa faveur.

M. Arnaud Richard. Le législateur ne l'a pas votée ! Elle a été adoptée avec le 49.3 !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Quand bien même nous voudrions vous donner satisfaction, nous ne le pourrions pas, puisque la loi ne le prévoit pas. Dans les décrets d'application, la chancellerie a essayé de rétracter cette faculté d'adaptation, puisque l'intention du législateur était de faciliter l'installation des nouveaux notaires, notamment celle des diplômés notaires. Cependant, même lors des réunions interministérielles qui se sont tenues sur les dispositions réglementaires, ce n'est pas ce point de vue qui a été adopté.

Je me borne donc dorénavant à faire en sorte que les nouveaux notaires soient bien traités. Ils le seront, dans le respect de la complexité du sujet, puisque, comme vous l'avez dit très justement, 30 000 dossiers ont été déposés par 7 500 personnes. Nous devons procéder à 247 tirages au sort. Nous le ferons tous les mercredis, sans craindre les contentieux, puisque nous avons maintenant aplani toutes les difficultés. J'espère que tous les problèmes seront réglés au mois de septembre, terme fixé par le législateur.