Réponse publiée le 26 mars 2013

1- Après l'accident survenu dans le Golfe du Mexique en avril 2010, la Commission européenne a soumis une proposition de directive visant à renforcer les conditions de sécurité dans lesquelles la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures en mer peuvent être conduits. 2- Dans l'examen de cette proposition, dont la négociation est en cours de finalisation, la France, très attachée à l'adoption de dispositions robustes dans le domaine de la sécurité des activités pétrolières et gazières, a soutenu en particulier les points suivants : a) Le projet de directive organise une procédure d'autorisation qui prévoit la remise par le demandeur d'un dossier comprenant un certain nombre de pièces parmi lesquelles un plan d'opération interne, qui détaille les moyens prévus pour enrayer tout scénario accidentel et pour en limiter les conséquences. La France a appuyé la suggestion, apparue à la faveur des discussions avec le Parlement européen, qui vise à éprouver les moyens de réponse prévus et les éventuelles déficiences du plan d'urgence interne (délai de mise en oeuvre, efficacité) dans les différentes situations possibles (tempête, glaces) et le cas échéant à prévoir des aménagements opérationnels (arrêt provisoire des travaux...). Dans le même temps, cette disposition préserve le principe de proportionnalité pour les États qui, comme la France, ont peu d'activités hydrocarbures en offshore. b) La France est restée vigilante sur le sujet de l'extraterritorialité (i. e. application des principes de cette directive à travers le monde par les opérateurs européens). Il est finalement demandé aux opérateurs pétroliers de fournir des informations aux autorités nationales compétentes sur les accidents intervenus en dehors des eaux de l'Union européenne et de prévoir, lorsqu'ils rédigent leurs politiques de prévention des accidents majeurs, que ces politiques s'appliquent également en dehors des eaux de l'Union.