Réponse en séance, et publiée le 15 février 2017

GESTION DU TRAIT DE CÔTE ET DES OUVRAGES DE DÉFENSE CONTRE LA MER
M. le président. La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, n°  1655, relative à la gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer.

M. Yves Foulon. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la nécessaire clarification du volet de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – relatif à la gestion du trait de côte.

Le déploiement des stratégies nationales relatives à la gestion du risque inondation et du trait de côte s'effectue selon une cohérence territoriale spécifique inévitablement différente selon les démarches et dont les porteurs animateurs sont distincts mais organisés pour assurer les passerelles nécessaires, soit de manière naturelle, soit via les services de l'État participant aux deux démarches.

Aussi, dans un contexte d'organisation territoriale en forte évolution sous l'impulsion de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM, complétée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe, l'efficacité des structurations en cours implique une certaine stabilité législative, garante d'une bonne gestion publique. Dans cet état d'esprit, il convient de limiter la mission du 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement de la GEMAPI à la lecture initiale de lutte et de prévention des inondations et de défense contre la mer, interprétation qui devrait aboutir au 1er janvier 2018 à une carte de compétences en cours de constitution.

Cette demande est d'autant plus légitime que cet item de l'article précité n'a jamais été appliqué auparavant pour la gestion du trait de côte et que l'évaluation financière de la loi MAPTAM n'intègre pas cette dimension dans la compétence, ce qui est susceptible de reconfigurer totalement la taxe GEMAPI, voire de dissuader les structures potentiellement porteuses de cette compétence.

Les évolutions à mettre en œuvre ensuite pourront s'enrichir du résultat de ce travail d'organisation pour imposer un gestionnaire unique si la nécessité est établie, sans fractionner l'une et l'autre des compétences par l'introduction d'une notion imprécise de « côte basse » mentionnée dans les réponses ministérielles aux questions écrites posées par certains de mes collègues précédemment. En effet, suivant la limite donnée pour une côte basse, la gestion du trait de côte relèverait du gestionnaire en charge de la compétence GEMAPI ou continuerait d'incomber au gestionnaire local.

J'aimerais par conséquent avoir la confirmation que la gouvernance de la gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer, naturels ou artificiels, est laissée à l'appréciation du gestionnaire de la compétence GEMAPI, qui la définira en fonction des spécificités de son territoire sans aucune obligation préjudiciable à l'efficacité locale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Monsieur le député Yves Foulon, la nouvelle compétence GEMAPI confiée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018 vise à concilier urbanisme, prévention des risques d'inondation et gestion des milieux aquatiques.

La gestion du trait de côte relève bien de cette compétence, au même titre que la prévention des inondations. En effet, l'article L. 211-7 du code de l'environnement, au titre de la GEMAPI vise « la défense contre les inondations et contre la mer » et « la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

Vous vous inquiétez de la difficulté que les collectivités auraient à gérer les risques littoraux de manière intégrée. Le regroupement des compétences pour une meilleure prévention des risques littoraux présente plusieurs avantages. Les espaces naturels littoraux apportent par eux-mêmes une solution efficace et peu coûteuse pour atténuer les effets des changements climatiques et s'y adapter. Les infrastructures de protection peuvent modifier durablement les équilibres sédimentaires dont dépend la stabilité du trait de côte et fragiliser les écosystèmes littoraux.

Aussi, les dispositifs de protection qui mettent à profit les fonctionnalités des milieux naturels tels que les zones humides, les mangroves, les zones de mobilité du trait de côte ou les zones de mobilité des fleuves côtiers offrent des solutions de protection et contribuent à retarder le recul du trait de côte en préservant des espaces d'atténuation et d'absorption des effets des aléas littoraux. De nombreuses expériences le prouvent sur le littoral ; je vous invite à aller rencontrer des collègues qui y ont participé.

Cette approche nécessite évidemment une coordination des acteurs locaux qui sont appelés à intervenir sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d'inondation et de submersion marine, de la gestion des milieux aquatiques et de la gestion du trait de côte. Des missions d'appui du ministère de l'environnement ont été placées auprès des préfets coordonnateurs de bassin et agissent dans le sens de cette mise en synergie territoriale.

Concernant la question des coûts de cette politique intégrée de gestion des risques littoraux, la ministre de l'environnement précise qu'il revient aux acteurs locaux, c'est-à-dire les EPCI à fiscalité propre ou les structures qui les regroupent, comme les établissements publics de gestion et d'aménagement de l'eau – EPAGE – ou les établissements publics territoriaux de bassin – EPTB –, de décider du programme des actions à entreprendre et des soutiens financiers supplémentaires à mobiliser auprès des services et des opérateurs de l'État.

À cet égard, certains programmes d'actions de prévention des inondations – PAPI –« nouvelle génération » ont déjà développé une approche globale de prévention des risques littoraux et de gestion des milieux aquatiques. Il est possible de s'en inspirer pour élaborer des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte.