14ème législature

Question N° 16580
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > conditions d'entrée et de séjour

Analyse > mineurs isolés. fraude. Rhône.

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 961
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2403
Date de renouvellement: 07/05/2013
Date de renouvellement: 13/08/2013
Date de renouvellement: 19/11/2013
Date de renouvellement: 25/02/2014

Texte de la question

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le problème des faux mineurs étrangers isolés qui escroquent le Conseil général du Rhône. En effet, ils ont parfois la trentaine et se font passer pour mineurs étrangers isolés, afin de bénéficier de l'aide et de la protection du Département. Il s'agit d'un phénomène qui a explosé en 2012 et qui coûte cher au contribuable (en moyenne, pour chaque faux mineur étranger, le préjudice est estimé entre 40 et 50 000 euros pour le Conseil général). Dans chaque cas, plusieurs dizaines de milliers d'euros sont en jeu. S'il importe de protéger chaque enfant en danger, il est essentiel de lutter contre les trafics et contre ceux qui trichent. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre afin de solutionner ce problème.

Texte de la réponse

La lutte contre le détournement du dispositif de l'aide sociale à l'enfance aux fins d'immigration irrégulière relève de tous les acteurs de ce dispositif et non du seul ministère de l'intérieur. Celui-ci, pour ce qui le concerne, déploie son action sur trois axes complémentaires. En premier lieu, le contrôle aux frontières extérieures de la France, réalisé par les fonctionnaires relevant de la direction centrale de la police aux frontières, est particulièrement vigilant sur ce sujet. Les vérifications exercées se reflètent dans la baisse significative des arrivées de mineurs étrangers s'y présentant comme non accompagnés. Sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy par exemple, qui demeure le point d'entrée le plus concerné par ce phénomène, le nombre de ces arrivées est désormais passé sous le seuil des 500 par an, contre un millier en 2008. En deuxième lieu, la lutte contre les filières d'immigration clandestine et de trafic de migrants constitue une des priorités fixées aux préfets dans le cadre des instructions données au mois de mars 2013 sur la lutte contre l'immigration irrégulière. Est notamment visé le démantèlement des réseaux faisant entrer en France de jeunes mineurs isolés ou essayant d'abuser les administrations françaises sur l'âge réel des étrangers ainsi acheminés. Les réseaux d'immigration irrégulière ont cependant rarement pour cibles exclusives l'entrée de personnes se prétendant mineures et le bénéfice des mécanismes de l'aide sociale à l'enfance. Parmi les 123 filières démantelées depuis le début de l'année 2013 (soit une hausse de 16 % par rapport à 2012) un grand nombre a permis indistinctement l'arrivée sur notre territoire de mineurs et de majeurs et, à de nombreuses reprises, ces structures organisées ont eu recours à la fraude documentaire. C'est pourquoi, dans le cadre du protocole signé récemment entre l'État et l'assemblée des départements de France, le ministère de l'intérieur prête aux conseils généraux et à l'autorité judiciaire son expertise en matière de détection de la fraude documentaire pendant la période d'évaluation de la minorité des jeunes ayant été présentés aux services départementaux. Enfin, en troisième lieu, le phénomène devant être abordé dans une approche globale, le ministère de l'intérieur travaille actuellement au renforcement de sa coopération avec les principaux pays sources d'émigration. Les dimensions qui sont explorées tiennent tant à la mise en oeuvre de partenariats entre services d'investigation que de dispositifs d'information et de prévention à l'adresse des publics locaux.