Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le rapport 2011 sur les centres et locaux de rétention administrative, rédigé et édité par les cinq associations titulaires d'un lot du marché public d'assistance juridique, est un travail particulièrement fouillé sur l'ensemble des lieux de rétention en France. Il est à ce titre lu avec beaucoup d'attention par les services en charge de la rétention qui ont à coeur de s'améliorer en permanence et de toujours agir dans le respect le plus scrupuleux du droit. Le ministère de l'intérieur entretient une relation très régulière avec l'ensemble des associations concernées par la situation des étrangers en voie d'éloignement, notamment dans le cadre d'une concertation qui a eu lieu au printemps 2013, en vue d'améliorer les conditions de rétention et de développer les alternatives possibles à cette dernière. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif au respect du droit et s'applique à transposer les directives de l'Union européenne et, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en droit interne. Ainsi, un important travail de modification législative a été réalisé en 2011 afin de transposer les différentes dispositions de la directive retour. L'administration agit sous le contrôle de la justice et le ministère de l'intérieur respecte les décisions de justice, en adaptant son action en fonction des interprétations faites par les juridictions. Toutefois, il faut relever que de nombreuses décisions sont des cas d'espèces qui n'emportent ni condamnation générale ni modification législative ou réglementaire particulière. Par ailleurs, les lieux de rétention font régulièrement l'objet de visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté et de remarques de sa part, dont l'administration tient compte. L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence, alternative à la rétention, à l'égard de l'étranger qui « présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, (...), qu'il se soustraie à son obligation de quitter le territoire ». Cette possibilité peut s'appliquer à un citoyen d'un pays de l'Union européenne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA. En revanche, s'il ne présente pas ces garanties, une mesure de rétention administrative peut être prise à son encontre. Le droit européen ne proscrit pas cette possibilité, ni ne prévoit un droit au séjour illimité et inconditionnel des ressortissants de pays membres de l'UE. Enfin, en cas de conflit avéré dans un pays, des instructions sont données aux préfectures afin de suspendre les éloignements vers cette destination, le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 3, est donc assuré. Tel a été le cas en ce qui concerne la Tunisie en 2011 en direction de laquelle les éloignements ont été suspendus à partir du début des évènements, en janvier 2011, avant de reprendre progressivement lorsque la situation s'est stabilisée.