Réponse publiée le 21 mai 2013

La circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 relative aux « règles pour une gestion responsable des dépenses publiques » décline au niveau de chaque ministre les règles à observer et les bonnes pratiques à développer afin de permettre le respect des trajectoires financières, tant en dépense qu'en recette, qui sous-tendent le retour à l'équilibre structurel. La circulaire repose sur trois principes forts : l'auto-assurance ministérielle en cas de dérapage d'une dépense, le financement des dépenses nouvelles exclusivement par des économies en dépense et la limitation et l'encadrement strict du recours aux dépenses fiscales. Le principe d'auto-assurance, au niveau du programme et du ministère, est fortement réaffirmé. Le respect de ce principe passe : - par une gestion responsable de chaque programme sous l'autorité du responsable de programme ; - par le rappel des modalités de gestion de la mise en réserve initiale : elle ne doit être mobilisée que pour des dépassements non prévisibles et qui ne peuvent être couverts par redéploiements ; elle est destinée à être, au moins partiellement, annulée en fin de gestion ; elle ne doit pas être incluse dans les notifications de subventions pour charge de service public aux opérateurs afin qu'elle reste mobilisable en cours de gestion. Le second principe rappelle que toute nouvelle dépense de l'Etat, de ses agences, ou de la sécurité sociale doit être financée par une économie et non par une recette nouvelle ou par un transfert de charges sur d'autres entités publiques, sur des fournisseurs ou sur d'autres années. Enfin, le troisième principe est une déclinaison pratique de la règle de stabilisation en stock des dépenses fiscales hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi votée dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Sur la question de la réduction du déficit, le Gouvernement maintient son objectif de retour à l'équilibre structurel des finances publiques en 2016, comme prévu par la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017.