Réponse en séance, et publiée le 15 février 2017

CONSENTEMENT PRÉSUMÉ AU DON D'ORGANES
M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n°  1660, relative au consentement présumé au don d'organes.

Mme Claudine Schmid. Il y a quarante ans, la loi Caillavet instaurait les règles encadrant le prélèvement d'organes humains en vue d'une greffe, un geste médical qui a permis de sauver des milliers de vies. Le don d'organes est anonyme et gratuit et tous les citoyens sont considérés comme des donneurs potentiels sauf s'ils expriment leur refus. Quand il sera opérationnel, le site « registrenationaldesrefus.fr » permettra aux personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès de s'inscrire sur ce registre national en ligne.

C'est la raison pour laquelle j'interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du don d'organes. Au nom de la solidarité nationale, c'est le principe du consentement présumé qui a été choisi. Aux termes de la loi en effet, « nous sommes tous donneurs d'organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d'être prélevé ».

Je souhaiterais donc connaître les catégories de personnes visées par ce « tous ». Un Français non-résident ou une personne étrangère décédés sur le territoire français sont-ils concernés par le principe du consentement présumé au don d'organes en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ? Au cas où ce principe ne s'appliquerait pas aux Français non-résidents et dans la mesure où il n'est pas obligatoire de signaler son changement de domicile, quels moyens ont été donnés aux équipes médicales pour savoir si le défunt porteur d'une carte d'identité française est non-résident ? Au cas où, au contraire, ce principe s'appliquerait aux Français non-résidents, je souhaiterais savoir si une campagne d'information a été menée auprès de ces derniers.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville.

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État chargée de la ville . Madame la députée, Mme Marisol Touraine, dont je vous prie d'excuser l'absence, m'a chargée de vous répondre.

Même si le nombre de greffés a doublé en vingt ans, de plus en plus de malades restent en attente de greffe. Malgré les excellents chiffres de 2015 – 5 746 greffes, soit une progression de 7 % en un an –, les besoins ne sont pas couverts.

Le Gouvernement s'est donc fixé comme objectif de faire baisser le nombre de refus au prélèvement d'organes qui ne résulteraient pas d'une position claire exprimée par les personnes de leur vivant. C'est pourquoi l'article 192 de la loi de modernisation de notre système de santé renforce le principe du consentement présumé, tout en maintenant le nécessaire accompagnement des familles.

Le décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès n'a pas modifié le cadre législatif et réglementaire antérieur mais apporte des précisions et des simplifications s'agissant de l'expression du refus de donner ses organes. En effet, si le registre national des refus – RNR – reste le principal moyen d'exprimer son opposition au prélèvement d'organes et de tissus post-mortem, les citoyens auront la possibilité de l'exprimer par d'autres moyens, que ce soit par un document écrit ou en en informant oralement leurs proches.

Ce décret n'a pas modifié les règles s'appliquant aux citoyens étrangers résidant en France ou aux Français résidant à l'étranger. Le consentement au don d'organe d'un citoyen étranger résidant en France reste régi par les règles de droit international privé en matière de statut personnel. En présence d'une personne de nationalité étrangère, il convient donc de s'interroger sur le régime du consentement dont elle relève. S'il s'agit d'un régime de consentement exprès, c'est alors celui-ci qui devra s'appliquer.

S'agissant d'un Français résidant à l'étranger, c'est la loi française qui s'applique. Aucun prélèvement ne pourra donc être effectué en cas d'opposition au don du défunt, qu'il ait été exprimé par écrit ou oralement et retranscrit par un proche.

En tout état de cause, les nouvelles dispositions précisent que les équipes médicales prennent en compte l'expression la plus récente de la volonté du défunt. Ainsi les proches seront consultés pour connaître les dernières volontés de ce dernier.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. Je comprends bien que la loi s'applique à tous, madame la secrétaire d'État, mais je crois qu'il faudrait lancer une campagne d'information auprès de nos compatriotes résidant à l'étranger, par le biais des consulats par exemple, qui pourraient l'indiquer lors de l'inscription au registre ou sur leur site internet. En effet leur éloignement prive parfois ces compatriotes des éléments d'information nécessaires.