Réponse en séance, et publiée le 15 février 2017

DÉPLOIEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT EN ZONES RURALES
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, n°  1661, relative au déploiement du très haut débit en zones rurales.

Mme Isabelle Le Callennec. Monsieur le ministre, ma question concerne le plan France Très Haut Débit, qui a pour ambition de couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2030, via le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné.

En dehors des grandes agglomérations, les déploiements là où les investissements sont les plus coûteux, notamment en zones rurales, sont portés par les collectivités. S'agissant des territoires ruraux, le déploiement se fait principalement, pour des raisons techniques et financières, en aérien, sur les supports de l'opérateur historique. Cela engendre des difficultés : mise à niveau technique des équipements existants, coûts augmentés des opérations d'entretien des bordures de routes et fossés, impossibilité de mettre en œuvre les techniques de mécanisation pour l'élagage, accès difficiles aux champs pour les engins agricoles.

Dans ce contexte, des communes souhaiteraient inciter au déploiement en souterrain sur leur territoire, en allouant une subvention au porteur du projet. C'est le cas dans mon département de l'Ille-et-Vilaine. Or leur capacité d'intervention se trouve obérée par le fait qu'elles ont le plus souvent transféré leur compétence à des intercommunalités, et que ces réseaux sont portés non par ces mêmes intercommunalités, mais par des syndicats mixtes auxquels elles ne sont pas forcément adhérentes. Dès lors, le mécanisme du fonds de concours, ouvert aux seuls membres des syndicats mixtes pour établir de tels réseaux, ne leur est pas applicable. Dans ces conditions, ces communes ont-elles la capacité d'allouer de tels financements elles-mêmes ? Elles pourraient s'appuyer sur leur volonté de préserver le cadre de vie et de lutter contre les atteintes esthétiques ou environnementales, qui relèvent de l'intérêt public communal. C'est précisément l'argument qui a été avancé lorsque le juge a reconnu qu'il pouvait y avoir un intérêt esthétique communal, par exemple, à refuser à un opérateur une permission de voirie pour établir son réseau en aérien.

Ma question est donc la suivante : pourrions-nous utiliser ce motif pour donner satisfaction aux communes qui souhaitent accélérer le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné ? Vous le savez, c'est vital pour les territoires ruraux – ce ne sont pas mes collègues Dino Cinieri et Xavier Breton ici présents qui me contrediront !

M. Xavier Breton. Voilà une question très pertinente !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Vous avez raison, madame la députée : le numérique, comme la téléphonie mobile, est un enjeu majeur pour l'aménagement du territoire, en particulier dans la ruralité, les zones les plus fragiles et les zones de montagne. Nous avons lancé le plan France Très Haut Débit, doté de 20 milliards d'euros, dont 3,3 milliards financés par l'État. Sans vouloir susciter de polémique – l'hémicycle ne s'y prête pas – , c'est un changement considérable par rapport à la période précédente, où l'on s'était limité à 900 millions d'euros. Nous avançons et nous avançons bien : je pense que les objectifs fixés pour 2022 seront tenus.

Néanmoins, cela ne se fait pas sans difficultés. Difficultés avec les opérateurs eux-mêmes, tout d'abord. Car si lorsque les fréquences ont été vendues, la majorité de l'époque a remarquablement négocié leur prix de vente, on a oublié le cahier des charges. Or les opérateurs n'étant pas des philanthropes, ils sont allés dans les zones urbaines, délaissant la ruralité. Depuis, les collectivités, aidées par l'État, ont pris le relais au travers des réseaux d'initiative publique. Cela se passe à peu près bien – je dis à peu près, parce que le combat contre les opérateurs est un combat quotidien. Cela ne les intéresse que très moyennement d'aller dans ces zones, mais en même temps, ils ne veulent pas laisser la place à d'autres, car il existe d'autres solutions avec les FTTH – Fiber to the home, ou fibre jusqu'à l'abonné – et un certain nombre d'autres structures qui se sont lancées dans la compétition.

Est-il souhaitable de passer en souterrain ? C'est naturellement plus cher. Cela dépend de la volonté des uns et des autres, et surtout des moyens de financement. Il est vrai que dans la majorité des cas, cette compétence a été déléguée aux communautés de communes, qui ont elles-mêmes adhéré à des syndicats mixtes. C'est donc à eux de prendre ces initiatives, et il est vrai que c'est beaucoup plus coûteux.

Vous faites allusion à un jugement. La loi est la loi : le jugement doit être respecté. J'attire cependant l'attention de tous sur la nécessité de ne pas se lancer systématiquement dans des opérations en souterrain, car c'est au moins 30 % à 40 % plus cher.

Voilà, madame la députée, ce que je souhaitais vous répondre. Je disposais de fiches très techniques, mais j'ai préféré vous parler dans un langage compréhensible pour nos administrés et entre nous plutôt que de manière trop technocratique, même si je vous transmettrai bien évidemment mes fiches pour que vous puissiez prendre connaissance dans le détail de tous les aspects techniques et juridiques de cette affaire.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Dans le cas que j'ai cité, il y a une vraie volonté. Nous savons que c'est plus cher, mais les communes qui le souhaitent aimeraient avoir cette capacité d'allouer elles-mêmes des financements. Je suis bien entendu preneuse de vos fiches, que je transmettrai aux intéressés.