Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détermination du taux d'incapacité ou d'invalidité, déterminé par les COTOREP pour évaluer les déficiences d'une personne et, les conséquences de celles-ci dans sa vie quotidienne. Ce taux est calculé en fonction de l'interaction entre 3 paramètres : l'altération d'une fonction psychologique ou physiologique, la limitation d'activité entraînée par cette altération et enfin, le désavantage que représente cette limitation par rapport à l'âge, à la situation familiale et au rôle social de la personne. Ainsi, les compensations, avantages, prestations varient considérablement selon que ce taux est évalué à plus ou moins 80 %, c'est-à-dire qu'il concerne des troubles jugés « importants » ou « graves ». C'est en particulier le cas pour les tarifs des transports publics qui, pour les invalides civils, ne sont préférentiels qu'à partir de 80 %, excluant de ce fait la majorité d'entre eux. Dans la pratique, un grand nombre de handicapés ne comprennent pas cette distinction et vivent comme des troubles graves et très pénalisants des déficiences que les COTOREP ont simplement jugées « importants » et ne justifiant pas un taux de 80 %. Bien qu'il soit par principe difficile d'établir un barème objectif pour des situations individuelles très différentes, il lui demande de mettre à l'étude l'instauration d'un système plus transparent, en recommandant que les notifications des taux de handicap aux bénéficiaires soient plus explicites.