Texte de la question
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la mise en place d'une taxe sur les transactions financières (TTF) européenne. Le Conseil de l'Union européenne a donné son accord définitif le 22 janvier 2013 pour sa mise en place. Onze pays (Allemagne, France, Italie, Espagne, Autriche, Portugal, Belgique, Estonie, Grèce, Slovaquie et Slovénie) ont depuis entamé les travaux préparatoires à la taxation de l'ensemble des transactions réalisées sur les marchés financiers. Les règles de fonctionnement de l'Union européenne prévoient qu'une partie des États membres, à condition qu'ils soient au moins neuf et d'être soutenus par une majorité qualifiée du Conseil, peut lancer un projet qui ne fait pas l'unanimité. Il lui demande premièrement de préciser les positions de la France concernant le taux et l'allocation de cette taxe. Il lui demande ensuite qui prélèvera la taxe et si les parlements nationaux voteront pour transférer le produit de cette taxe à l'Union européenne ou si elle abondera directement le budget européen.
Texte de la réponse
La Commission européenne a adopté en septembre 2011 un projet de directive relatif à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne. La discussion au Conseil n'a pas prospéré, du fait de l'opposition de plusieurs État-membres. Le Conseil (Ecofin), lors de ses réunions de juin et juillet 2012, a formellement constaté l'impossibilité d'avancer sur le sujet. C'est sur cette base que la France et l'Allemagne, dans une lettre du 28 septembre 2012, signée conjointement par leur ministre des finances respectif, ont invité l'ensemble des Etats membres à les rejoindre dans leur démarche en faveur de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne. Dans le prolongement de cette lettre, neuf autres partenaires ont fait part de leur soutien à cette initiative. La Commission a donc soumis le 23 octobre 2012 une proposition de décision du Conseil autorisant l'engagement d'une telle coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Le Parlement européen a donné son accord formel à l'engagement de la coopération renforcée, dans une résolution votée le 12 décembre 2012. Lors de sa réunion (ECOFIN) du 22 janvier 2013, le Conseil a également approuvé la décision autorisant le lancement de la coopération renforcée. Le 14 février 2013, la Commission européenne a publié une proposition de directive très proche de sa proposition initiale. Les autorités des différents Etats-membres participants à la coopération renforcée négocient actuellement ce projet. Dans cette négociation, les autorités françaises souhaitent parvenir à un équilibre entre un bon rendement pour cette taxe, qui pourrait, à terme, constituer une ressource propre de l'Union européenne, et la préservation de la compétitivité de la place de Paris, en termes d'emplois notamment. Dans un premier temps, la taxe pourra transiter par les budgets nationaux mais, dans ce cas, il conviendrait d'étudier avec la Commission la possibilité pour les Etats membres participant à la coopération renforcée, d'affecter le produit de la taxe au budget européen en déduction de leur contribution nationale. S'agissant de l'affectation du produit de la taxe, qui ne fait pas l'objet des discussion actuelles, la France rappelle qu'elle souhaite qu'il soit employé pour financer l'aide au développement, des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi des jeunes, comme le Président de la République l'a indiqué à plusieurs reprises.