Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le coût importants des autorisations d'urbanisme et notamment de la taxe d'aménagement. En effet, de nombreux maires ont été alertés sur les difficultés rencontrées concernant les montants à payer par les pétitionnaires dans le cadre des autorisations d'urbanisme qu'ils obtiennent. On peut notamment observer une augmentation particulièrement significative des taxes concernant les constructions annexes de type vérandas, abris ou cabanons de jardin. Il n'est effectivement par rare de voir des abris de 18 m² taxés à hauteur de 1 000 euros. Les modifications d'assiette par rapport à la taxe locale d'équipement et la mise en place de la surface de plancher ont conduit à cette situation, du fait de la prise en compte de la totalité de la surface bâtie. Aussi, sans remettre en cause les principes de la réforme de la fiscalité d'urbanisme qui a le mérite de simplifier et de mutualiser le paquet des dispositifs existants, il apparaîtrait opportun de remédier à ces situations qui pourraient conduire les futurs constructeurs de se passer d'autorisation d'urbanisme. C'est pourquoi il lui demande si elle a l'intention de mener une réflexion nationale quant aux pistes d'amélioration de la fixation du montant de la taxe d'aménagement.
Texte de la réponse
Les modalités d'assiette de la taxe d'aménagement n'innovent pas et ne font que reprendre le précédent régime d'assiette de droit commun de la taxe locale d'équipement pour les constructions à usage de logement ne bénéficiant pas de prêt aidé. Les 170 premiers mètres carrés, y compris l'existant, y étaient classés dans la 5e catégorie de l'article 1585-D-I du code général des impôts. Les surfaces excédant ces 170 mètres carrés étaient classées dans la 7e catégorie du même article. Il en va de même de l'assiette de la taxe d'aménagement relative à des opérations d'agrandissement, ou à la réalisation d'annexes, même non accolées. Les surfaces taxables nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes pour déterminer les valeurs forfaitaires d'assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalité d'assiette assure, d'une part, l'uniformité de la taxation, que l'opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives et, d'autre part, réalise une progressivité de l'impôt selon l'importance du total des surfaces de plancher créées. La nécessité d'atténuer le poids de cette taxation sur des annexes tels que les garages internes aux constructions ou les abris de jardin, a fait l'objet des mesures suivantes. L'article 44 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit deux nouvelles exonérations facultatives, totales ou partielles, à la diligence des communes, des départements et de la Région Île de France. Il s'agit, d'une part, de l'exonération des surfaces à usage de stationnement intérieur, annexes aux locaux d'habitation collectifs et d'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'État et, d'autre part, de l'exonération des surfaces à usage de stationnement intérieur, annexes aux immeubles autres que d'habitations individuelles. Par ailleurs, les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagée pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors de l'examen des lois de finances de fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat. Il est prévu, lors de l'examen du PLF 2014, de déposer un amendement similaire. Enfin, il importe de rappeler que le montant de la taxe d'aménagement dépend aussi des taux délibérés par la commune et le département.