Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités déclaratives des obligations fiscales et sociales de ceux qui exercent une activité accessoire indépendante d'expertise. L'expertise de justice n'est pas une profession en soi ; elle est le prolongement d'une activité professionnelle principale. C'est, dès lors qu'ils exercent leur activité principale dans une entité juridique de droit privé (société, association) ou de droit public (administration, hôpital...) les experts de justice préconisent (via leur Conseil national des compagnies), pour simplifier leurs obligations administratives, la mise en place d'un dispositif qui pourrait être calqué sur celui qui a été admis pour le commissariat aux comptes. Cela consisterait à : une convention entre, d'une part, le CNCEJ et, d'autre part, les ministères de la justice et du budget pour permettre l'intégration des produits et des charges d'expertise de justice dans les comptes de l'entité dans laquelle l'expert exerce sa profession principale ; une circulaire de la chancellerie et une circulaire du Conseil d'État permettant de taxer les honoraires d'expertise au nom de l'entité dans laquelle l'expert exerce sa profession principale ; une convention entre l'expert et la société dont il fait partie, actée par le conseil d'administration de la société ou son assemblée générale (selon la forme de société), selon laquelle l'expert s'engage à ce que tous ses honoraires d'expertise soient versés à ladite société. Pour simplificateur qu'il soit, ce dispositif favorisant le rattachement aux comptes de la structure d'exercice de la profession principale de l'expert, n'en serait pas moins une mutation considérable. Il lui demande donc comment le Gouvernement accueille ces propositions, et s'il envisage de les mettre en œuvre.