Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Question posée en séance, et publiée le 20 février 2014

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Bruno Le Roux. Avant de poser ma question au ministre du budget, je voudrais dire la fierté de la majorité à légiférer sur la reprise des sites industriels, sur la directive relative aux travailleurs détachés, sur les contrats d'assurance-vie en déshérence et sur l'encadrement des stages en entreprise (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP), bref, sur tous ces textes qui assurent aujourd'hui une meilleure sécurité pour les salariés, mais aussi pour les entreprises et les territoires de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre du budget, depuis 2012, en application de l'engagement 17 du Président de la République, notre majorité est engagée dans une lutte déterminée contre la fraude fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle. À scooter ?

M. Bruno Le Roux. Ce combat est essentiel. Plus de soixante mesures ont été adoptées par le Parlement dans le cadre des lois de finances ou de la loi relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière.

Plusieurs députés du groupe UMP . Vous avez le bonjour de Cahuzac !

M. Bruno Le Roux. Création du procureur de la République financier, institution du délit de fraude fiscale aggravée, recours aux pouvoirs spéciaux d'enquête, inversion de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices : toutes ces mesures fortes montrent la détermination du Gouvernement et de sa majorité à lutter contre toutes les formes de fraude fiscale. Demain, d'autres combats devront se poursuivre, notamment contre la fraude à la TVA ou contre l'optimisation et les abus de droit auxquels se prêtent quelques géants du numérique.

Mes chers collègues, nous refusons les méthodes employées par la majorité précédente, devenue l'opposition actuelle, qui – faut-il le rappeler ? – a proposé récemment une loi d'amnistie fiscale pour récompenser les évadés fiscaux d'avoir fraudé, dès lors qu'ils reviendraient dans la légalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP - « Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman. Scandaleux !

M. Bruno Le Roux. La circulaire publiée par le Gouvernement au mois de juin, qui invitait les titulaires de comptes à l'étranger à les déclarer, s'inscrit au contraire dans une logique qui refuse l'impunité.

Monsieur le ministre du budget, pouvez-vous nous donner des résultats concrets de la politique de fermeté républicaine que vous avez mise en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le président Le Roux, je vous remercie pour votre question qui me donne l'occasion de faire un point sur les dispositions que nous avons prises pour lutter contre la fraude fiscale (« Cahuzac ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez rappelé que, depuis la loi de finances rectificatives pour 2012, soixante mesures ont été prises par votre majorité pour lutter contre la fraude des entreprises et des particuliers.

Nous avons notamment mis en place un dispositif destiné à favoriser la régularisation de ceux qui ont des avoirs non déclarés à l'étranger (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et comme nous avons voulu que ce dispositif se mette en œuvre dans la plus grande transparence, qu'il ne supporte aucune dérogation à l'application du droit voté par la représentation nationale, j'ai souhaité rendre compte devant le Parlement du barème des peines et amendes qui s'appliqueront à ceux qui viennent régulariser leur situation, de manière que le Parlement puisse contrôler les conditions de cette régularisation.

Il a été rendu compte ce matin, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, des premiers résultats de cette stratégie. Ce sont 15 880 dossiers qui ont été déposés auprès de l'administration fiscale en vue d'une régularisation de la situation des personnes ayant des avoirs non déclarés à l'étranger, et près de 150 dossiers supplémentaires sont déposés chaque semaine auprès des services du fisc.

Sur les 15 880 dossiers reçus, nous en avons traité 240 pour un montant d'avoirs de 300 millions d'euros, ce qui a d'ores et déjà permis à l'État d'encaisser 70 millions d'euros d'impôts et d'amendes. Enfin, les 2 600 dossiers qui se trouvent complets ont permis d'encaisser 230 millions d'euros. Je précise que ce montant n'est pas représentatif de la totalité des sommes dues. En effet, pour les dossiers dont nous disposons, les avoirs déposés s'élèvent environ à un million d'euros. Si vous faites une règle de trois, vous vous rendez compte que c'est en milliards qu'il faut estimer la somme que nous allons récupérer sur les contribuables français en 2014 et 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)