Réponse en séance, et publiée le 15 février 2017

ACTIVITÉS SOCIALES ET CONTENTIEUX À EDF
M. le président. La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n°  1674, relative aux activités sociales et contentieux à EDF.

M. David Habib. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, cette question portait initialement sur les engagements sociaux d'EDF : à la demande des organisations syndicales et en accord avec plusieurs parlementaires, je souhaitais vous interroger sur les activités du comité central d'action sociale d'EDF ; j'ai noté que la direction de l'entreprise, le Gouvernement et les organisations syndicales s'étaient engagés dans un processus de négociation, dont nous espérons qu'il donnera des résultats dans les semaines à venir. Ma question portera sur un autre point, relatif aux engagements pris par EDF envers les salariés touchés par l'amiante dans les unités thermiques exploitées par l'entreprise dans le pays.

En 2004, le président d'EDF, M. François Roussely, avait pris l'engagement sur l'honneur, traduit dans plusieurs courriers, de ne pas faire appel des jugements reconnaissant la responsabilité de son entreprise après une première instance. La nouvelle direction d'EDF a rompu avec cette jurisprudence Roussely et a annoncé qu'elle s'apprêtait à faire appel de décisions prises par les tribunaux.

Or des médecins ont révélé des cas de malades touchés par l'amiante dans certaines unités thermiques, notamment dans ma région, à Artix dans les Pyrénées-Atlantiques et à Arjuzanx dans les Landes.

La direction d'EDF a pourtant annoncé qu'elle pouvait faire appel après la décision du tribunal. Elle estime en effet n'être plus engagée, sur le principe, par la décision du président Roussely, même si une négociation a eu lieu sur des cas précis.

Je souhaite donc vous interroger sur ce changement de cap, ce changement de pied de la direction d'EDF qui choque tout le monde, non seulement les salariés, mais aussi les élus locaux de ces territoires.

Je souhaite par la même occasion vous interroger sur le préjudice d'anxiété, dont la réparation ne peut être obtenue aujourd'hui par les salariés d'EDF victimes de l'amiante en raison de la non-inscription de l'entreprise sur la liste du régime ACAATA – allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante – établie par le ministère du travail.

Telles sont les questions que je me pose, madame la secrétaire d'État. Les salariés d'EDF y sont extrêmement attentifs. Ils suivent d'ailleurs sur les réseaux nos travaux de ce matin, car il y va de la solidarité, de la justice, et de l'engagement donné par une entreprise publique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Monsieur le député David Habib, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal qui, ne pouvant être présente, m'a chargée de vous apporter quelques éléments de réponse, lesquels porteront sur les deux aspects que vous avez abordés dans votre question.

Concernant le premier aspect, l'article 25 du décret du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières, prévoit que le financement des activités sociales de la branche des IEG est constitué par un « prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité ». Dans le contexte de la séparation des activités de fourniture et de gestion des réseaux, ces recettes s'entendent désormais comme les ventes aux consommateurs finaux.

Les variations constatées d'une année sur l'autre s'expliquent pour une large part par des effets climatiques – les contributions peuvent être tirées à la hausse par un climat froid, puis diminuer l'année suivante en cas de climat doux –, par l'évolution de la part de marché des entreprises contributrices et par le niveau des prix de l'énergie, qui peuvent connaître des évolutions rapides, à la hausse comme à la baisse, en particulier les prix du gaz.

La volatilité des ressources de financement des activités sociales des IEG est donc en grande partie inhérente à la définition de l'assiette de financement des activités sociales de la branche. Cette définition conduit de surcroît à des niveaux de contribution ramenés à la masse salariale très hétérogènes selon le type d'activité ; production, commercialisation. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, dans lesquelles elle préconise un cadre de financement rénové.

Dans ce contexte, et afin de stabiliser le financement des activités sociales des industries électriques et gazières, objectif auquel le Gouvernement est attaché, Ségolène Royal a engagé des négociations permettant d'apporter à cette assiette les modifications indispensables. Le processus a été initié par une réunion tripartite qui associe des représentants des salariés et des employeurs afin que toutes les explications sur les modalités de calcul du « 1 % » puissent être apportées, et que les voies les plus appropriées pour moderniser ce financement puissent être examinées. Une phase de discussions informelles entre les partenaires sociaux s'est ensuite déroulée de mars à juillet 2016, et depuis septembre 2016 les partenaires sociaux ont engagé une négociation visant à consolider l'ensemble des moyens des activités sociales des industries électriques et gazières.

Les discussions ont avancé dans un climat constructif. Afin de lever les derniers obstacles, un tiers facilitateur a été chargé mi-janvier par le Premier ministre d'une mission d'appui. Le Gouvernement espère que ces conditions permettront d'aboutir à un accord et qu'il pourra ainsi rapidement procéder aux évolutions réglementaires nécessaires à la stabilisation du financement de ces activités sociales.

Concernant le second aspect de votre question, monsieur le député, les procédures engagées par les anciens agents EDF exposés à l'amiante, qui inquiètent de nombreux salariés, Ségolène Royal a demandé à EDF des éléments afin de s'assurer que le traitement de cette affaire par l'entreprise demeure adapté à la situation des personnes concernées. Telles sont les informations dont je dispose à cette heure.