Réponse en séance, et publiée le 15 février 2017

CLASSEMENT DE COMMUNES MÉDITERRANÉENNES EN ZONES AGRICOLES DÉFAVORISÉES
M. le président. La parole est à M. Fabrice Verdier, pour exposer sa question, n°  1675, relative au classement de communes méditerranéennes en zones agricoles défavorisées.

M. Fabrice Verdier. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la demande de la Commission européenne, notre gouvernement a engagé un travail de réforme des zones défavorisées simples hors montagne. Un zonage dont l'objectif est de soutenir les exploitations pastorales extensives qui subissent des contraintes naturelles et spécifiques fortes avec peu de productivité, et qui permet aux éleveurs d'être accompagnés en percevant l'ICHN – indemnité compensatoire de handicap naturel – aide qui peut représenter jusqu'à 50 % de leurs revenus.

À l'examen des deux moutures dévoilées par votre ministère, les anciennes zones défavorisées simples de l'arc méditerranéen restent presque entièrement exclues alors même qu'elles souffrent de contraintes naturelles réelles, irréversibles et non-corrigibles liées à la sécheresse estivale prolongée.

Douze départements sont concernés. Est-il nécessaire de rappeler que ces régions ont été reconnues à plusieurs reprises par les services de l'État, au cours des dernières années, éligibles au régime des calamités agricoles pour cause de sécheresse au printemps et à l'été ?

Faut-il rappeler qu'elles font régulièrement l'objet d'arrêtés préfectoraux de restriction d'usage de l'eau ?

Ne pas reconnaître ces contraintes, c'est nier la réalité locale de nos territoires. C'est menacer leur équilibre économiques. C'est condamner leur activité agricole. L'enjeu est de taille !

Alors même que le recensement général agricole fait état d'une baisse significative des exploitations ovines et caprines et des cheptels dans ces mêmes zones, les exemples d'exploitants fragilisés sont nombreux.

En voici quelques exemples dans ma circonscription.

À Euzet-les-Bains et à Saint-Maurice de Cazevieille, deux éleveurs ont dû arrêter l'élevage caprin car les revenus dégagés par l'exploitation ne leur permettaient pas de recruter un salarié afin d'assurer la production, la commercialisation de leurs produits et l'élevage.

À La Bruguière, un éleveur installé depuis 1994 a stoppé son exploitation ovine pour redevenir berger salarié.

À Bouquet, petite commune de 200 habitants, l'activité de deux nouveaux éleveurs est remise en cause par le zonage, qui ferait chuter leur revenu potentiel de près de 50 %.

La réalité est simple : sans l'ICHN, c'est tout un écosystème qui vacille.

Bien au-delà de la diminution des exploitations et des cheptels, l'absence de cette indemnité favorise la dégradation paysagère et l'enfrichement, et augmente le risque d'incendie, la prolifération des sangliers et la dégradation de notre biodiversité.

Aussi nous, élus des départements méditerranéens, dont je me fais le porte-voix aujourd'hui, nous vous demandons, monsieur le ministre, de requalifier ce zonage avant qu'il ne soit transmis à la Commission européenne à l'automne 2017 et de mettre fin à une injustice en reconnaissant comme contrainte la sécheresse estivale prolongée de ces territoires pour soutenir leur activité pastorale et agricole de manière durable.

Monsieur le ministre, je vous sais attaché à l'agriculture méditerranéenne. Pouvez-vous me rassurer quant à cette nouvelle mouture, qui permettra de pérenniser l'élevage dans nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, sachez que je vais répondre à quatre questions successives qui ont trait aux zones défavorisées.

Je commencerai par un rappel historique.

Une décision a été prise après un jugement de la Cour européenne sur la base du constat suivant : les critères appliqués dans les zones défavorisées dataient de plus de trente ans. La décision a été prise en 2010 de revoir ces critères, avec une application prévue en 2018.

Après cinq ans passés à la tête de ce ministère, j'aurais pu laisser ce sujet à celui ou celle qui me succédera – et qui devra régler ce problème en huit ou dix mois en vue de l'application en 2018. J'ai préféré essayer d'avancer pour que ce délicat sujet soit traité.

Dès lors que les critères sont modifiés, les cartes ne sont plus les mêmes après la réforme, conformément à la règle adoptée au niveau européen, tant au Conseil des ministres qu'au Parlement.

Une première carte est parue, basée sur l'application stricte des critères. Je l'ai dit, cette carte doit être complétée par d'autres cartes. Nous avons déjà fait trois propositions nouvelles qui ont ajouté d'autres critères à ceux déjà en vigueur pour tenir compte en particulier des prairies permanentes, donc de l'élevage extensif, pour tenir compte également du produit brut standard qui avait abouti à l'exclusion de communes qui, parce qu'elles abritaient des activités agricoles dégageant du revenu, se voyaient appliquer un produit brut standard trop élevé. Nous avons corrigé ce critère pour intégrer dans les communes des élevages qui, sans cela, en auraient été exclus.

Nous avons également intégré les zones humides présentes dans l'ensemble des régions pour tenir compte des enjeux environnementaux et des enjeux en termes de maintien de l'agriculture.

D'ici dix jours, une nouvelle carte viendra compléter la précédente pour répondre à toutes les questions qui sont posées.

Il va de soi, je suis obligé de le dire, que tous les territoires ne peuvent pas obtenir exactement la même chose. Tous ont des critères à faire valoir, monsieur Verdier, et vous verrez d'autres députés nous expliquer que leurs critères justifient un classement en zone défavorisée.

Je ferai tout mon possible pour prendre en compte les sujets évoqués.

Dans le Gard, selon la deuxième carte, 56 communes sont actuellement classées en zone défavorisée simple. Je ne voudrais pas qu'on l'oublie car c'est toujours la même chose : ce qui est classé est acté et les nouveaux problèmes qui se posent deviennent le sujet du débat.

Cinq communes ont été réintégrées dans le classement grâce au calcul du nouveau produit brut standard restreint et huit nouvelles communes entrent dans le classement au titre des zones humides.

Nous poursuivons ce travail et une nouvelle carte sera définie. Toutefois je ne pourrai pas résoudre tous les problèmes, sauf à augmenter la surface de la zone défavorisée, mais plus la surface sera grande, moins les aides à l'hectare seront importantes.