Réponse en séance, et publiée le 15 février 2017

AIDES AUX ENTREPRISES ADAPTÉES
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n°  1676, relative aux aides aux entreprises adaptées.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, la force de l'économie de notre pays réside dans la capacité de nos entreprises à s'engager, innover et répondre aux attentes des marchés. Dans tous les secteurs d'activité, de l'industrie lourde aux services en passant par le tourisme, l'agriculture et les télécommunications, tous les acteurs de tous les territoires se battent pour améliorer la compétitivité, faire vivre leur activité et garantir l'emploi.

Dans une compétition mondiale sans répit, la force de notre pays réside aussi dans la détermination à garantir des droits élevés aux salariés et à rapprocher chacun de l'activité. Ne pas opposer l'efficacité économique et le progrès social, tel est le modèle de développement que nous promouvons avec vous ! Cette vision nous impose d'agir pour les entreprises – toutes les entreprises – et pour l'emploi – tous les emplois.

J'appelle particulièrement votre attention sur les entreprises adaptées, qui se sont donné la double mission d'être compétitives et d'accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi vers l'autonomie, l'insertion et l'estime de soi. Confrontées à une concurrence rude, elles tirent pourtant leur épingle du jeu et gagnent ici ou là des marchés grâce à leurs compétences et l'engagement de leurs équipes. Malheureusement – soyons clairs –, sans l'engagement de l'État, notamment dans le cadre de l'aide aux postes, cette énergie dépensée est vaine et bien des combats perdus d'avance.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, notre assemblée, qui a reçu le message, a adressé un engagement fort en votant une hausse du soutien à 500 postes supplémentaires. Malgré cet effort significatif, les attentes exprimées par les entreprises locales sont très importantes et ne pourront pas toutes être satisfaites. Ainsi, certaines structures industrielles, engagées dans des marchés d'avenir et susceptibles de créer de nombreux emplois adaptés, font part de leurs préoccupations à propos de l'insuffisance d'aides aux postes pourtant indispensables à l'équilibre économique des opérations.

À Seyssinet-Pariset, en Isère, dans la circonscription dont je suis l'élue, une entreprise adaptée de sous-traitance industrielle, EASI, emploie essentiellement des personnes en situation de handicap. Elle connaît une phase de fort développement due à la mise en œuvre d'un contrat de production du compteur Linky. Un travail préparatoire de plusieurs années et un investissement important ont permis l'engagement de cette démarche de grande qualité qui s'appuie sur le savoir-faire français et la valorisation du tissu industriel local.

Ce marché devrait permettre, à terme, la création de vingt-quatre puis de quatre-vingts postes supplémentaires, s'ajoutant à la soixantaine existante, pour répondre à cette commande. Il s'agit d'emplois qualifiés et durables, au service d'un projet industriel de territoire. Chacun conviendra du caractère vertueux de cette démarche exemplaire, tant du point de vue économique, que social. Pourtant, sans un soutien fort de l'État, de nombreux projets semblables à celui-ci pourraient être abandonnés.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous préciser les besoins qui ont été identifiés et les moyens nouveaux qui pourraient être mobilisés pour accompagner ces démarches extrêmement utiles ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Madame Battistel, comme vous le savez, le soutien aux entreprises adaptées constitue une priorité pour l'État. Les réflexions et les mesures mises en œuvre par le Gouvernement visent à accompagner le développement et la pérennité de ces acteurs incontournables dans la politique d'emploi des personnes handicapées.

Pour ce faire, l'État mobilise des moyens budgétaires conséquents. Pour l'année 2017, plus de 369 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l'aide au poste et la subvention spécifique allouée au secteur adapté. Comme vous le soulignez, ce budget pour 2017 compte cinq cents aides au poste supplémentaires par rapport à 2016, soit 7,08 millions d'euros, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés. Cette augmentation se situe dans la ligne des efforts importants consentis depuis 2012, qui s'élèvent à 3 500 aides au poste supplémentaires, soit 18 % d'augmentation.

Par ailleurs, pour la première année, en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l'enveloppe des aides au poste pourra être mise en œuvre, au profit des entreprises adaptées. Au premier semestre, cette possibilité de fongibilité pourra concerner jusqu'à 1 319 contrats aidés, soit l'équivalent de 250 aides au poste pour l'ensemble du territoire. La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle vient d'adresser la notification de l'enveloppe des cinq cents aides au poste aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE. Celles-ci vont déterminer les effectifs de référence de chaque entreprise adaptée, au vu de la stratégie régionale de développement du secteur. De plus, elles pourront éventuellement demander l'autorisation de mobiliser des crédits supplémentaires, via la fongibilité des crédits destinés à financer les contrats aidés.

Le secteur adapté est très dynamique en région Auvergne Rhône-Alpes, puisqu'on y compte cent seize entreprises, intervenant sur des secteurs d'activité diversifiés. L'entreprise adaptée EASI, que vous avez mentionnée, participe à ce maillage territorial. Son savoir-faire industriel et la qualité des parcours proposés aux travailleurs handicapés en font un partenaire essentiel de la politique d'emploi des personnes handicapées sur le territoire. C'est la raison pour laquelle la situation de cette entreprise fait l'objet d'une attention particulière de la part de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes. Comme celle-ci vous l'a précisé par un courrier du 23 janvier 2017, l'État a soutenu activement la croissance de cette entreprise adaptée en 2016 et lui a octroyé de nouvelles aides au poste.

C'est dans cette démarche constructive et au regard de l'enveloppe dont elle disposera pour l'année 2017, que la DIRECCTE d'Auvergne Rhône-Alpes continuera de soutenir l'entreprise adaptée EASI. Enfin, je rappelle que les entreprises adaptées peuvent mobiliser d'autres outils de la politique de l'emploi : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation et, jusqu'au 30 juin 2017, aide à l'embauche.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour une très courte réaction.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour les informations que vous m'avez fournies et pour la volonté que vous affichez sur cette question. Je voudrais, à travers vous, saluer également le travail accompli par les DIRECCTE, qui sont, dans nos territoires, les interlocuteurs quotidiens de tous les acteurs de cette filière, des prescripteurs jusqu'aux entreprises. Elles essaient de leur répondre au mieux en faisant, souvent, un travail qui s'apparente à de la dentelle.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. C'est vrai !

Mme Marie-Noëlle Battistel. On le sait, le progrès économique n'a de valeur que s'il s'accompagne d'un progrès humain. Si je me réjouis des dispositifs qui ont été mis en place, j'insiste sur le fait qu'il faut toujours en faire davantage dans ce domaine.