TRANSPORT INTERNATIONAL DES CORPS

M. le président. La parole est à M. Christophe Léonard, pour exposer sa question, n°  1678, relative au transport international des corps.

M. Christophe Léonard. Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, le transport international des corps est actuellement soumis à deux conventions internationales, qui ont été ratifiées par la France : l'arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. Dans le cas du département des Ardennes – que j'ai l'honneur de représenter –, situé en zone frontalière, c'est l'accord de Strasbourg qui s'applique et prévoit les conditions maximales exigibles pour le transport du corps d'une personne décédée, s'agissant notamment du laissez-passer mortuaire obligatoire et des caractéristiques spécifiques liées au cercueil. Or, en vertu de l'article 2 de cette convention, les États concernés sont libres d'accorder des facilités plus grandes, par application d'un accord bilatéral ou d'une décision prise d'un commun accord, lorsqu'il s'agit d'un transfert entre régions frontalières.

C'est pourquoi, depuis le début de la législature, je suis intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur et de celui des affaires sociales. En effet, sollicité par les familles et par l'ASMUP 08 – l'Association des usagers de la pointe des Ardennes pour des soins médicaux de qualité – j'ai régulièrement questionné les ministères concernés, souvent de manière conjointe avec mon collègue Philip Cordery, député des Français du Benelux. J'ai aussi interrogé l'ambassade de France en Belgique, ou encore les plus hautes autorités du royaume de Belgique. Ce fut le cas, notamment, à l'occasion du premier déplacement officiel en France du roi Philippe et de la reine Mathilde, le 6 février 2014, plus particulièrement lors de l'échange diplomatique organisé par le président de notre assemblée, auquel j'étais convié. J'ai ainsi relayé la demande insistante de mes concitoyens pour une avancée rapide et simplificatrice sur ce sujet du quotidien, qui concerne près de 8 500 patients ardennais, qui vont se faire soigner en Belgique – pour un total de plus de 19 000 consultations – dont 95 % sont des habitants de la circonscription dont je suis l'élu.

À ce stade, un projet d'accord bilatéral a donc été transmis aux autorités belges, dans le cadre des négociations internationales menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international, au début de l'année 2015. Or, ce dossier ne semble pas avoir fait l'objet d'avancées significatives depuis, et la problématique du transport international des défunts continue, d'une part, à pénaliser le développement des coopérations transfrontalières en matière de santé et, d'autre part, à peser lourdement sur les conditions du deuil des familles, et singulièrement sur leur budget, du fait des coûts liés, notamment, à l'obligation d'achat d'un cercueil étanche aux caractéristiques spécifiques.

C'est pourquoi, si des progrès ont été effectués sur ce dossier, il n'en est pas moins vrai qu'aujourd'hui les populations frontalières de France et de Belgique, et notamment les citoyens de la deuxième circonscription des Ardennes, souhaitent des avancées tangibles et une mise en œuvre rapide de ce nouvel accord bilatéral. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir me faire connaître l'agenda de mise en œuvre retenu à ce stade de nos échanges.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur un sujet douloureux, compliqué, très important pour de nombreuses personnes, vous l'avez dit, et sur lequel, depuis le début de votre mandat, vous n'avez pas ménagé vos efforts avec, notamment – vous l'avez cité – le député Philip Cordery. Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui, ne pouvant être présent, m'a demandé de vous répondre.

Vous l'avez rappelé, les modalités de transport funéraire transfrontalier sont aujourd'hui encadrées par l'accord de transfert des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg le 26 octobre 1973. Cet accord prévoit la possibilité, pour les parties contractantes, d'accorder des facilités plus grandes par application, soit d'accords bilatéraux, soit de décisions prises d'un commun accord, notamment lorsqu'il s'agit de transfert entre régions frontalières. C'est ainsi qu'un projet d'accord bilatéral entre la France et le royaume de Belgique a été proposé aux autorités belges par les services du Quai d’Orsay en 2015. Ce nouvel accord permettra une simplification des modalités du transfert d'un corps par voie terrestre entre nos deux États, en établissant un cadre de réciprocité. Il permettra ainsi d'éviter des problèmes administratifs et des coûts financiers que certaines familles peuvent rencontrer, ce qui ajoute à leur douleur dans ces circonstances pénibles.

Cet accord, à caractère mixte pour le Royaume de Belgique, devra être validé et signé tant par les autorités fédérales que régionales. Depuis 2015, la mobilisation du Quai d’Orsay est constante sur ce dossier, que vous avez suivi de bout en bout. Nous n'avons eu de cesse, par le truchement de notre ambassade à Bruxelles, mais aussi au moyen d'échanges avec les représentations belges – wallonne et flamande – à Paris, d'interroger nos partenaires afin d'accélérer les discussions. Le ministre des affaires étrangères a également rappelé l'importance de ce dossier à son homologue belge lors de leur rencontre en novembre dernier. Comme vous le voyez, Jean-Marc Ayrault s'est personnellement impliqué sur ce dossier.

C'est pourquoi nous sommes satisfaits de pouvoir vous annoncer qu'à la suite de ces nombreux travaux, les autorités belges nous ont récemment transmis un projet en réponse à nos propositions. Ce projet est à présent soumis à l'examen des ministères compétents en France pour permettre sa finalisation rapide et une signature de l'accord avec l'ensemble des parties belges.

Vous l'aurez compris, le Quai d’Orsay est pleinement mobilisé sur ce dossier et déterminé à voir cet accord bilatéral se conclure rapidement et ce, dans l'intérêt de tous.

M. le président. La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. À l'heure du Brexit et de la montée inquiétante de l'extrême-droite et de l'abstention à chaque consultation électorale, il est important d'en revenir à l'Europe du quotidien. J'aspire à ce que l'ensemble des ministères français concernés puissent faire en sorte que cette signature intervienne avant la fin de la législature, ce qui, de mon point de vue, paraîtrait un délai raisonnable.