Réponse en séance, et publiée le 15 février 2017

SITUATION FISCALE DES RETRAITÉS FRANÇAIS DOMICILIÉS EN BELGIQUE
M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, pour exposer sa question, n°  1679, relative à la situation fiscale des retraités français domiciliés en Belgique.

M. Philip Cordery. Monsieur le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, je souhaite vous interroger ce matin sur un sujet important, sur lequel nous avons déjà échangé à plusieurs reprises. Il s'agit de la situation fiscale des retraités français installés en Belgique et qui ont cotisé en France durant toute leur carrière ou la majeure partie de celle-ci.

En effet, alors qu'ils ont toujours payé leurs cotisations de retraite en France et que c'est de notre pays qu'ils reçoivent leur pension, ces concitoyens paient, selon les règles en vigueur – les principes de l'OCDE et l'article 10 de la convention fiscale franco-belge – les impôts dus au titre de cette pension dans leur pays de résidence, la Belgique. Après avoir payé leurs impôts en France pendant toute leur carrière, ils se retrouvent donc du jour au lendemain fiscalisés en Belgique sans pour autant avoir changé de domicile. Or la forte pression de l'impôt belge sur les petits revenus provoque un changement brutal de leur situation fiscale, qui est vécu comme une véritable injustice par ces retraités. À titre d'exemple, un couple qui a travaillé et cotisé en France pendant quarante ans et qui touche un revenu de 2 000 euros par mois doit s'acquitter en Belgique d'un impôt sur le revenu d'environ 1 700 euros, alors qu'en France le montant de son impôt serait d'environ 365 euros.

Face à cette injustice, pourriez-vous, dans le cadre de la renégociation de la convention fiscale franco-belge, proposer une évolution de la règle actuelle pour les personnes ayant cotisé toute leur vie en France et n'ayant pas changé de domicile au moment de leur retraite ? Ces personnes ne pourraient-elles pas être imposées dans le pays de versement de la pension – pour la totalité de celle-ci ou au moins pour leur pension de retraite complémentaire – et non plus dans le pays de résidence ?

Ces dispositions permettraient de limiter la hausse des prélèvements fiscaux dont sont victimes nos compatriotes, qui n'ont pourtant rien changé à leur mode de vie mais dont seul le statut social a été modifié, passant du statut de salarié à celui de retraité. J'espère qu'une solution rapide pourra être trouvée afin de les aider à préserver leur pouvoir d'achat.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Nous nous sommes déjà souvent entretenus, monsieur le député Philip Cordery, de la situation fiscale des retraités français installés en Belgique et qui ont cotisé pendant toute leur carrière en France, ou du moins pendant la majeure partie de celle-ci – encore le 23 janvier à Luxembourg.

Comme vous l'indiquez, certains Français ont toujours travaillé en France alors même qu'ils résidaient en Belgique. En application des principes de l'OCDE, qui établissent l'imposition à la source des revenus d'activité, ces salariés, à l'époque où ils travaillaient, étaient imposés en France. À ce titre, comme tous les contribuables français, ils bénéficiaient de la progressivité de notre impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les pensions de retraite, le principe est, comme vous le rappelez très justement, celui de l'imposition à la résidence, en l'occurrence en Belgique, où l'imposition – nos citoyens l'ignorent souvent – est moins favorable aux petits retraités qu'en France.

Lors de notre dernière entrevue, je vous ai rappelé que la France défendait le respect des règles de l'OCDE, c'est-à-dire l'imposition à la résidence des pensions de retraite. C'est le principe que nous soutenons dans le cadre des négociations qui se poursuivent actuellement entre la France et la Belgique.

À ce propos, je vous prie de croire que ces négociations sont l'occasion de discussions intenses, notamment en ce qui concerne la question de l'imposition des pensions de retraite. Dans le cas très précis que vous décrivez et qui retient, à raison, votre – notre – attention, j'ai demandé à mes services, comme vous m'y invitez, d'évoquer le sujet dans le cadre des négociations en cours, afin d'essayer de trouver une solution. Je vous tiendrai bien entendu au courant du résultat de ces travaux.

Pour y avoir travaillé en tant que député d'une circonscription voisine de la vôtre – que j'aspire à retrouver –…

M. Régis Juanico. Nous l'espérons aussi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. …je sais que nous pouvons trouver des solutions d'exception à ces problèmes – par exemple en substituant des transitions progressives à ces ruptures brutales de la situation fiscale de certains de nos compatriotes.

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery. Je vous remercie de vous pencher sur cette question épineuse. Si les personnes concernées sont peu nombreuses, elles n'en subissent pas moins une injustice très grave au détriment de leur pouvoir d'achat au moment de leur retraite. Ces concitoyens accueilleraient très favorablement une solution dont je ne doute pas qu'elle sera trouvée au terme des négociations susdites.