Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'arrêté du 23 février 2012 qui reprécise les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue par le code du travail, l'employeur doit assurer une formation adaptée aux activités et aux procédés mis en œuvre à tous les salariés susceptibles d'intervenir sur des matériaux amiantés, et ce avant même leur première intervention. Les travailleurs déjà formés avant l'entrée en vigueur de ce nouvel arrêté (soit avant le 8 mars 2012) avaient jusqu'au 1er janvier 2013 pour effectuer une mise à niveau de leur formation. Au regard des délais particulièrement courts de mise en œuvre, les salariés n'ayant pas encore suivi cette nouvelle formation ne peuvent pas intervenir sur un chantier, retardant ainsi le calendrier de travaux des entreprises. Face aux inquiétudes des chefs d'entreprise quant aux conséquences de cet arrêté et alors même que le secteur connaît actuellement d'importantes difficultés, quelles réponses le Gouvernement entend-il rapidement apporter ?
Texte de la réponse
L'obligation de formation à la prévention du risque amiante, qui date de 1996, n'a pas malgré son antériorité, été encore mise en oeuvre de manière satisfaisante. A la demande des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la formation des travailleurs, initialement prévue le 1er juin 2011, avait ainsi déjà été reportée au 1er janvier 2012 par l'arrêté du 23 février 2012, avec obligation de mise à niveau avant le 31 décembre 2012 des travailleurs formés sous l'empire de la réglementation antérieure. Par ailleurs, et compte-tenu des effectifs importants qui n'avaient pas été formés, un assouplissement significatif de certaines dispositions, visant en particulier les travailleurs effectuant des interventions sur matériaux contenant de l'amiante (MCA) a été formalisé par l'arrêté du 23 février 2012. Des dispositions transitoires ont également été prises, le 12 décembre 2012, afin de reporter au 30 juin 2013 la date butoir des formations de mise à niveau, initialement fixée au 31 décembre 2012. L'effectivité de cette formation spécifique aux risques liés à l'amiante constitue un enjeu important pour l'élévation du niveau de compétence des entreprises du secteur dans le contexte de mise en oeuvre du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante qui est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Le ministre peut vous assurer de l'implication des services de l'Etat concernés, au nombre desquels l'inspection du travail, dans la mise en oeuvre de cette réglementation.