Réponse publiée le 16 avril 2013

Quelle que soit l'immatriculation de son véhicule, tout conducteur doit respecter les règles de circulation du pays dans lequel il roule, tout comme il est tenu au respect des mêmes règles de prudence que les conducteurs de ce pays. A cet égard, deux situations pouvent se présenter : lorsque le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger commet une infraction routière, comme le dépassement de la vitesse maximale autorisée en France, et que ce dépassement est constaté par un dispositif débouchant sur l'interception du contrevenant, les poursuites afférentes à cette infraction s'appliquent à celui-ci : soit il paie l'amende sur le champ, soit il consigne ; en revanche, lorsque l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un dispositif de contrôle automatisé de vitesse, la sanction ne pouvait être appliquée que s'il existait un accord bilatéral entre la France et le pays d'immatriculation du véhicule en infraction. C'est le cas par exemple entre le Grand-Duché du Luxembourg et la France : il existe une coopération de proximité entre les polices des deux pays qui conduit à ce qu'une personne dont le véhicule est immatriculé au Luxembourg et qui commet une infraction relevée par un radar en France, soit effectivement poursuivi, dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle. Un accord existe également entre la Suisse et la France et fonctionne depuis deux ans. Plus récemment, conformément à l'accord bilatéral signé par la Belgique et la France, l'échange d'informations entre les deux pays en matière d'infractions routières a pu être mis en place le 30 juin 2012. Cela étant, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine s'avère une tâche longue jusqu'à son aboutissement et elle ne saurait constituer une solution d'avenir répondant aux exigences liées à l'amélioration de la sécurité routière. A cet égard, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument législatif pour mettre fin à l'impunité dont bénéficiait jusqu'alors la plupart des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger dans les Etats membres. Ainsi, la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, dont l'objet consiste à s'assurer que tout conducteur, y compris celui doté d'une immatriculation étrangère d'un autre Etat membre de l'Union européenne, puisse être poursuivi en cas d'infraction routière. Les Etats membres disposent d'une période de deux ans, soit jusqu'au 7 novembre 2013, pour transposer en droit interne les dispositions de cette directive. Les travaux de transposition de cette directive sont en cours en France. Certaines adaptations nécessaires du code de la route, tant au plan législatif que réglementaire, ont été identifiées et sont en cours de procédure. En effet, un projet de loi modifiant le code de la route en ce sens devrait être présenté en Conseil des Ministres au premier semestre 2013. Dès que les dispositions juridiques nationales auront été adoptées et, le cas échéant, sans attendre le 7 novembre 2013, les travaux de mise en place opérationnelle du processus d'échange d'informations seront engagés avec les Etats membres de l'Union européenne, en priorité avec les pays voisins de la France.