Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la taxation de la prestation de compensation du handicap au titre de la CSG et de la CRDS. Avant de percevoir la PCH, les bénéficiaires recevaient l'allocation d'éducation pour les enfants handicapés qui n'était pas imposable. Or la PCH, qui est pourtant une allocation attribuée au titre de la solidarité, est quant à elle taxée. Cette imposition lui paraît injuste dans le sens où elle constitue une sorte de double peine : est-il logique qu'un parent qui doit s'occuper de son enfant handicapé paye un impôt commercial sur les bénéfices qu'il est censé percevoir à travers une prestation destinée à le soulager dans son travail quotidien ? Il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'y remédier.