réglementation
Question de :
M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le cadre légal encadrant les activités des associations de type loi 1901. Il apparaît en effet que certaines associations peuvent aujourd'hui proposer des activités sportives à des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par d'autres associations sportives affiliées à une fédération, notamment en raison du fait que leurs cotisations ne comprennent pas de parts départementale, régionale et nationale afférente à la licence sportive. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces associations peuvent bel et bien proposer une activité sportive sans toutefois être rattachée à la fédération sportive correspondante à cette activité ou sans agrément de la DRDJS.
Réponse publiée le 23 avril 2013
Une association qui n'est pas affiliée à une fédération sportive délégataire ou affinitaire ou qui ne bénéficie pas d'un agrément du ministère en charge des sports peut proposer une activité sportive (toute discipline confondue). En revanche, l'association ne pourra pas proposer à ses adhérents des compétitions à l'issue desquelles sont délivrés des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux que seules peuvent organiser une fédération sportive délégataire et ses associations affiliées. L'association ne pourra pas, non plus, prendre part aux stages et formations (notamment pour encadrants techniques, élus et arbitres) mis en place par une fédération délégataire ou affinitaire. Par ailleurs, l'association du fait de son absence d'agrément, ne pourra bénéficier d'un soutien de l'Etat, notamment elle ne pourra prétendre à une subvention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et aux exonérations fiscales résultant de l'agrément.
Auteur : M. Christophe Bouillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Dates :
Question publiée le 5 février 2013
Réponse publiée le 23 avril 2013