Réponse publiée le 24 septembre 2013

La cour souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage durablement élevé et marqué par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnisés. La cour, tout en relevant que le régime français joue un rôle protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la durée de la crise a contribué à dégrader la situation financière de l'assurance chômage, et insiste sur le risque que cette dégradation comporte pour la soutenabilité financière du régime. Après avoir relevé plusieurs faiblesses à ses yeux du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail, la cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment à réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage, notamment les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs à rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte durée, à accroître les incitations au retour à l'emploi et à améliorer l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations relevant du régime de solidarité. Ces propositions alimenteront les réflexions qui sont d'ores et déjà engagées dans les réformes pour développer l'emploi et lutter contre le chômage. Il appartiendra aux partenaires sociaux de définir, dans le cadre des travaux qui seront menés d'ici la fin de l'année 2013 en vue de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage, les pistes d'évolution des règles d'indemnisation qui devront être retenues. Les partenaires sociaux apprécieront ainsi les évolutions à envisager pour permettre au régime d'assurance chômage de continuer à jouer son rôle de stabilisateur automatique, crucial en période de croissance ralentie, mais également l'ampleur du redressement financier à mettre en oeuvre en vue de préserver l'équilibre financier du régime d'assurance chômage sur le long terme. Afin de réduire de manière significative le déficit de l'assurance chômage, la cour a formulé plusieurs propositions. Dans le souci du maintien de l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, la cour propose notamment la mise en place d'un taux de remplacement décroissant des prestations de l'assurance chômage pour les niveaux d'indemnisation les plus élevés. Cette piste, dont l'opportunité de l'examen appartiendra aux partenaires sociaux, pourrait s'inscrire dans le cadre des évolutions des règles d'indemnisation visant à favoriser un traitement plus équitable des demandeurs d'emploi. La cour recommande par ailleurs d'accroître les incitations au retour à l'emploi et propose à cette fin plusieurs pistes. L'une d'entre elles consiste en un réexamen des règles de l'indemnisation à l'assurance chômage pour les personnes en activité réduite. Le dispositif actuel permet aux personnes exerçant une activité à temps partiel de cumuler les revenus tirés de cette activité avec une indemnisation au titre du chômage. L'objectif de ce dispositif est de limiter le plus possible le risque pour l'allocataire de s'éloigner durablement de d'emploi et de favoriser son retour à un emploi stable. Une enquête réalisée par l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans le commerce et l'industrie (UNEDIC) à la fin de l'année 2012 met en évidence les effets plutôt positifs d'un passage par l'activité réduite sur la qualité de l'emploi retrouvé. Cette enquête recense 1,1 million d'allocataires de l'assurance chômage concernés par l'activité réduite (soit 40,3 % du nombre moyen mensuel de bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage en 2011). Parmi elles, 51,7 % soit 568 700 personnes, ont cumulé l'allocation et un revenu tiré de leur activité. Il convient de souligner que si ce dispositif conduit à verser une allocation aux demandeurs d'emploi qui disposent d'une activité professionnelle, il permet également à l'UNEDIC de leur verser une allocation d'un montant moindre que celui qu'elle aurait versé en l'absence d'activité professionnelle. Le fort développement de l'activité réduite appelle toutefois, comme le souligne la cour, une attention particulière. Il paraît en effet important de veiller à ce que ce dispositif constitue un véritable tremplin vers l'emploi et non un complément de revenu destiné à des salariés précaires. Les parties signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 25 mars 2011 se sont engagées à examiner la question de l'activité réduite dans le cadre d'un groupe de travail paritaire. La réflexion menée dans ce cadre devrait permettre de nourrir les travaux liés à la négociation de la prochaine convention d'assurance chômage. Enfin, la cour propose d'améliorer l'articulation entre les prestations versées au titre de l'assurance chômage et celles relevant du régime de solidarité. A ce titre, la proposition de la cour tendant à articuler un socle d'indemnisation de base relevant de la solidarité nationale et un étage assurantiel relevant de l'assurance chômage mérite une expertise approfondie de la capacité de ce nouveau système d'indemnisation à favoriser le retour à l'emploi et à mieux sécuriser financièrement les parcours heurtés. Il conviendrait notamment d'évaluer la compatibilité de cette profonde réforme avec les contraintes budgétaires particulièrement fortes qui s'imposent actuellement à la politique de l'emploi comme à l'ensemble des autres politiques publiques et d'intégrer le coût de cette mesure dans les prévisions pluriannuelles si elle devait être retenue.