Réponse publiée le 23 décembre 2014

La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, permet de prendre en compte les propositions, mais aussi les avancées techniques et scientifiques, susceptibles de faire progresser le dispositif d'indemnisation. Cet organisme comprend 19 membres dont un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française, le président de l'Assemblée de la Polynésie française, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. Les membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ont été désignés ou nommés par arrêté. Les nominations correspondantes sont intervenues entre le 10 août 2011 et le 13 février 2013. A ce jour, cette instance s'est réunie à quatre reprises (20 octobre 2011, 21 février 2012, 11 décembre 2012 et 9 octobre 2013). Les réunions de cette commission se sont principalement concrétisées par l'élargissement de la liste des maladies radio-induites mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que par l'élaboration des dispositions de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale modifiant celles de la loi du 5 janvier 2010. Les réunions de cet organisme se dérouleront dorénavant sous la présidence de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.