Réponse publiée le 16 avril 2013

L'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié le code de l'éducation, et notamment l'article L. 612-11 relatif aux modalités de calcul de la gratification versée aux stagiaires. Ce texte prévoit que « lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret ». Cette réglementation s'applique à tous les étudiants, quelle que soit la spécialité disciplinaire ou le niveau de formation. Les entreprises sont tenues de gratifier les stagiaires selon les modalités d'application prévues par l'article 6-1 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 modifié par l'article 1er du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ces dispositions assurent une égalité de traitement entre les étudiants inscrits dans une même formation, quel que soit le statut de l'organisme dans lequel ils effectuent leur période de stage (entreprise, association, entreprise publique). Il n'est pas envisagé à ce jour de dérogation au régime de gratification pour les stagiaires relevant du cursus master. Sur un plan plus général, la gratification mensuelle fixée par voie réglementaire atteint 436,05 euros, ce qui représente exactement 30,54 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (1427,65 euros au 1er janvier 2013) : ce montant ne constitue pas un coût manifestement exorbitant pour les employeurs, et n'a pas lieu d'être remis en cause. On observe d'ailleurs entre 2008 et 2011 une forte croissance du nombre des stages, passé de 800 000 à 1,2 million. Le retour au principe de gratuité des stages, qui prévalait avant l'intervention de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (texte abrogé par l'article 27 de la loi précitée du 28 juillet 2011) s'inscrirait dans un déni de reconnaissance des missions confiées aux stagiaires, de leur investissement personnel et des prestations apportées à l'entreprise. Le rapport de M. Louis Gallois préconisant un « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » s'inscrit dans une démarche de rapprochement du système éducatif et des milieux professionnels. Suite au comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 qui en a fixé les orientations, la politique engagée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, s'articule autour de 5 objectifs : 1- améliorer l'accès aux stages pour les étudiants en accompagnant leurs démarches de recherche de stage, interdire les stages d'une durée supérieure à 6 mois et intégrer chaque stage dans un cursus de formation ; 2- mettre en place un système de sanctions pour lutter contre certaines pratiques abusives détournant le stage de sa finalité pédagogique dans le but de bénéficier d'une main d'oeuvre d'appoint ; 3- renforcer les droits de stagiaires en rapprochant leur statut dans l'entreprise de celui des apprentis ; 4- étendre l'obligation de gratification aux stagiaires qui en sont encore exclus, de manière à éviter les inégalités constatées selon la catégorie d'employeur (collectivités locales, hôpitaux publics) ou le secteur d'activité (auxiliaires médicaux) ; 5- informer les étudiants, les établissements et les employeurs sur leurs droits et obligations. Ce plan d'action a vocation à être soumis à concertation avec les organisations d'étudiants, d'employeurs, de salariés, de collectivités locales et d'établissements d'enseignement. Ce nouveau dispositif aura le mérite d'aborder l'ensemble des problématiques de stages en favorisant simultanément leur généralisation à tous les niveaux de formation et une réglementation respectueuse des droits des stagiaires.