Question de : Mme Valérie Boyer (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. Cette structure qui a ouvert ses portes le 12 novembre 2012 conditionne l'entrée dans la formation au seul paiement des frais d'inscription se soustrayant purement et simplement au principe du concours d'entrée. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de cette université par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger et affirme qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Rien ne permet donc de connaître la qualité de l'enseignement proposé, ni le niveau des enseignants recrutés. Par ailleurs, en l'absence d'accréditation, les étudiants suivant actuellement cette formation se voient promettre un diplôme non valable. En recrutant les étudiants sur leur capacité à payer des frais de scolarité exorbitants et non sur concours, cette structure privée à but lucratif détourne le numerus clausus mis en place en 1971 et dont l'objet est de permettre la régulation de l'offre de soins en fonction des besoins en santé. En se soustrayant à tout contrôle de la qualité des enseignements dispensés, n'étant soumise ni à la tutelle des ministères de la santé et de l'éducation français, ni à leurs homologues portugais, cette "université" à vocation financière porte gravement atteinte à la politique sanitaire française. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir mettre un terme à cette situation en prenant les mesures qui s'imposent.

Réponse publiée le 5 mars 2013

Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée par le Gouvernement. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.