14ème législature

Question N° 17365
de M. Claude Sturni (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur les sociétés

Titre > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1211
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3576

Texte de la question

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent aujourd'hui de graves difficultés de trésorerie. En outre, ces travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité sont bien des acteurs économiques comme les autres entreprises et, de surcroît, vont subir l'augmentation des taux de TVA. En conséquence il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Par conséquent, les travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans la mesure où ils emploient des salariés. Il n'est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des travailleurs indépendants (exploitants individuels) qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). S'agissant d'un crédit d'impôt visant à alléger les coût salariaux et à stimuler l'emploi, il serait paradoxal d'accorder le crédit d'impôt à des travailleurs indépendants n'ayant aucun salarié. Subsidiairement, il serait très difficile d'apprécier le niveau de rémunération de ces travailleurs, dès lors que leur temps de travail n'est pas mesuré.