Réponse publiée le 4 avril 2017

Les dispositifs d'investissement locatif, notamment le dispositif dit Duflot, et le dispositif dit Pinel, récemment modifié à l'occasion de la loi de finances pour 2017 fixent des plafonds de loyer par zone, fixés réglementairement dans le code général des impôts, annexe III, Articles 2 terdecies D. Ce niveau de loyer correspond à un loyer intermédiaire, inférieur aux loyers de marché, observés en moyenne dans une zone donnée, et supérieurs aux loyers fixés pour les logements sociaux. Par ailleurs, dès 2013, le ministère en charge du logement a mis en place une phase expérimentale pour déployer de premiers dispositifs d'observation des loyers, réunis dans un réseau de 18 observatoires. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est ensuite venue fixer un cadre légal concernant le statut et les missions de ces observatoires. Ainsi, l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, précise que des observatoires locaux des loyaux peuvent être créés par les collectivités territoriales ou par l'État et que « ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données. » Sous certaines conditions, notamment le respect de prescriptions méthodologiques et de critères de composition des instances dirigeantes de l'observatoire, ces observatoires peuvent être agréés par le ministre chargé du logement. D'après l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans les zones soumises à la taxe sur les logements vacants (dites zones tendues) et qui disposent d'un observatoire local des loyers agréé par le ministre chargé du logement, le niveau des loyers est encadré suivant des valeurs fixées par arrêté préfectoral. Il convient de rappeler que le Gouvernement avait agi dès l'été 2012 pour empêcher une hausse excessive des loyers en encadrant par décret l'évolution des loyers lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail dans les zones tendues. Le Gouvernement est pleinement engagé pour mettre en œuvre les dispositions de la loi ALUR. Le déploiement des observatoires des loyers s'est poursuivi depuis la mise en œuvre de la phase expérimentale. Désormais, le réseau compte 24 observatoires répartis sur tout le territoire national, couvrant des zones tendues ou non, en métropole et dans les outre-mer (un observatoire des loyers est présent sur l'île de La Réunion à Saint-Denis). Parmi ces observatoires, quatre bénéficient d'un agrément ministériel : Paris, Lille, Alençon et Rennes. Cette année encore, de nouveaux observatoires des loyers devraient voir le jour suite à l'appel à candidature lancé par le ministère du logement et grâce à l'appui technique et financier qu'il apporte à ces structures. L'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL), en charge de l'animation du réseau, a également récemment mis en place un portail internet mettant à disposition du public les niveaux de loyers du parc locatif privé résultant des travaux de collecte et d'analyse statistique menés par les observatoires des loyers. En fournissant des éléments de repère utiles aux propriétaires, aux locataires et aux professionnels de l'immobilier, cet outil concourt pleinement à l'objectif de transparence du marché locatif privé poursuivi par les observatoires. Concernant l'encadrement du niveau des loyers, le dispositif s'applique pour la ville de Paris depuis le 1er août 2015. Un arrêté a été pris le 20 juin 2016 par le préfet de la région Île-de-France pour reconduire cet encadrement à partir du 1er août 2016 et actualiser les valeurs des loyers de référence. Par ailleurs, le 29 juin 2016, l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, dont l'agrément ne couvrait jusqu'alors que la ville de Paris, a vu cet agrément étendu à toute l'agglomération parisienne. Le temps de collecter un nombre suffisant de données pour fixer les loyers de référence, l'encadrement des loyers pourra donc être élargi à l'ensemble de l'agglomération parisienne d'ici 2018. L'encadrement des loyers est également en vigueur à Lille depuis le 1er février 2017, suite à deux années de recueil des données et d'échanges avec les acteurs locaux.