Réponse publiée le 27 août 2013

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a confié à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public administratif créé par la loi n° 2002-300 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la mission de faciliter et, s'il y a lieu, d'assurer le règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex (essentiellement Mediator® du laboratoire Servier). Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l'ONIAM en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Un collège d'experts placé auprès de l'office instruit en toute indépendance la demande, dans le respect du contradictoire, et procède ou fait procéder aux expertises nécessaires. S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, il émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et, le cas échéant, des autres responsables. Conformément à la loi, le dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2011 et l'ONIAM a, sans attendre la mise en place du collège, commencé à instruire les demandes déjà déposées. Le président et ses suppléants, magistrats, et les membres titulaires et suppléants du collège d'experts (trois médecins compétents dans les domaines respectifs de la cardiologie, de la pneumologie et de la réparation du dommage corporel, désignés par l'Etat, et quatre médecins proposés par l'ordre des médecins, les exploitants du benfluorex, les associations de patients agréés, l'ONIAM, chacun ayant un suppléant) ont été nommés par arrêtés en septembre et novembre 2011. A ce jour, près de 7 900 demandes ont été adressées à l'ONIAM. Les dossiers dont les services de l'ONIAM ont constaté la recevabilité sont examinés par le collège au cours de trois séances, la première qui permet au collège d'établir un projet de rapport d'expertise ou de recourir, si nécessaire, à une expertise externe particulière, la deuxième afin d'examiner les observations des parties sur le projet, la troisième pour valider le rapport après qu'il a été vu par elles une dernière fois. La ministre des affaires sociales et de la santé veille tout particulièrement à ce que les victimes du benfluorex reçoivent, lorsqu'il y a lieu, une indemnisation juste et la plus rapide possible en donnant à l'ONIAM et au collège d'experts les moyens juridiques et humains nécessaires. Dans le souci de raccourcir le délai d'instruction des dossiers, il est prévu de simplifier prochainement le dispositif, en réduisant de trois à deux le nombre de passages d'un dossier devant le collège d'experts sans affecter le principe du contradictoire. Ainsi, en cas de recours à un expert extérieur, son rapport ne sera examiné par le collège qu'après que cet expert aura répondu aux observations éventuelles des parties auxquelles il a adressé son projet de rapport ; dans le cas où le collège réalise lui-même l'expertise, il se réunira pour établir son rapport, le transmettra aux parties pour observations et répondra aux observations éventuelles dans l'avis du collège. De même, le projet de texte en préparation prévoit de faire passer de deux à trois le nombre de suppléants de chacun des huit membres titulaires, afin de permettre des réunions plus fréquentes du collège d'experts. Par ailleurs, l'avis du collège, qui ne peut être contesté qu'à l'occasion d'une action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente, est notamment adressé au demandeur, aux assureurs et aux personnes considérées comme responsables. Le ou les responsables, ou leurs assureurs, font une offre d'indemnisation à la victime ; en cas de silence ou de refus de faire une offre, ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office leur est substitué et adresse aux demandeurs une offre tendant à la réparation intégrale des préjudices qui, quand elle est acceptée, donne lieu à une transaction au titre de l'article 2044 du code civil. A ce jour, sur 1 170 avis émis par le collège, 114 ont reconnu l'imputabilité du déficit fonctionnel au benfluorex ; le laboratoire Servier n'a pas contesté les avis qui lui ont été notifiés et a fait une offre d'indemnisation aux victimes. Pour émettre ces avis, le collège s'est réuni 215 demi-journées depuis sa mise en place en décembre 2011. Enfin, le projet de texte en préparation ouvrira la possibilité pour le collège d'experts, à la demande de la victime ou de ses ayants droit, de réexaminer une demande, non seulement, conformément aux textes actuels, lorsque la consolidation de l'état de la victime est postérieure à un premier avis ou en cas d'aggravation de cet état, mais également lorsque l'évolution des connaissances scientifiques depuis le premier avis peut permettre d'imputer les préjudices de la victime au benfluorex.