Réponse publiée le 23 février 2016

L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite définit les bonifications accordées pour services civils (L. 12 a)) et celles accordées au titre des services militaires (L. 12 c)). S'inscrivant dans le cadre de l'article L. 12 c), le décret no 2011-1459 du 8 novembre 2011 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération en Afghanistan et l'arrêté du 27 avril 2012, modifié, fixant la liste des unités qualifiées de combattantes au sens de ce décret, ne sont effectivement applicables qu'aux seuls militaires. Toutefois, lorsque des fonctionnaires sont projetés sur un théâtre d'opération extérieur par le ministère de la défense afin d'y occuper un emploi au sein des forces armées, ils sont, pour la durée de leur déploiement, soit intégrés dans la réserve opérationnelle, soit commissionnés. Dans ce contexte, ils disposent alors des mêmes droits que les militaires et peuvent bénéficier, à ce titre, des bonifications de campagne attribuées sur ce théâtre. De même, un agent de droit privé, qui serait envoyé en opération extérieure en tant que réserviste ou commissionné, peut également bénéficier des bonifications de campagne, dès lors que le régime de retraite dont il dépend reconnaît ces bonifications. En revanche, si ce même agent est employé sur un théâtre d'opération extérieur sans disposer d'un statut militaire temporaire, il relèvera alors du code de la sécurité sociale qui ne reconnaît pas les bonifications de campagne. A ce jour, il n'est pas prévu d'évolutions de ces dispositions législatives et réglementaires.