14ème législature

Question N° 17549
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > retraites complémentaires

Analyse > AGIRC. ARRCO.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1171
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13139

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit des régimes de retraites complémentaires. Ce déficit devrait atteindre 20 milliards d'euros en 2017. 11,5 millions de pensionnés sont concernés et la retraite complémentaire représente 30 % du montant total de la retraite des salariés en général, 60 % pour celle des cadres. Afin de pallier ce déficit, il semblerait que la désindexation des retraites soit à l'étude, celle-ci pouvant durer de trois à cinq ans. Elle demande comment le Gouvernement entend s'engager afin de réduire le déficit des régimes de retraites complémentaires, sans pénaliser le pouvoir d'achat des retraités, et selon quel calendrier.

Texte de la réponse

Les règles encadrant la revalorisation annuelle des pensions au titre de l'assurance vieillesse du régime général sont fixées par la loi tandis que celles applicables dans le cadre des retraites complémentaires de retraite des salariés (AGIRC-ARRCO) sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes. C'est ainsi que l'accord du 13 mars 2013 sur l'avenir des retraites complémentaires opère une moindre revalorisation des retraites pendant trois ans (2013-2015). L'accord prévoit en outre une augmentation, en 2014 et en 2015, des taux de cotisation contractuels des régimes. L'objectif de cet accord est de réduire le déficit de ces régimes de retraite, qui a atteint plus de 4,5 milliards d'euros en 2012 et qui est estimé entre 6 et 10 milliards d'euros d'ici à 2017, en faisant partager l'effort entre les retraités, les actifs et les employeurs. Concrètement, concernant les pensions, au 1er avril 2013, la valeur du point AGIRC (base de calcul des pensions des cadres du privé) passe de 0,4330 euros à 0,4352, soit une revalorisation de 0,5%, ce qui représente une augmentation sur l'année de 0,95%. A la même date, la valeur du point ARRCO (salariés du privé), passe de 1,2414 euros à 1,2472 euros, soit une revalorisation de 0,8%, et une revalorisation en moyenne sur l'année de 1,17%. Enfin, il convient de rappeler qu'il appartient aux seuls partenaires sociaux de définir les paramètres des régimes complémentaires dont ils sont gestionnaires, notamment afin de parvenir à équilibrer les comptes des régimes.