Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2013

RÉGIME DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE APPLICABLE AUX PERSONNES HOSPITALISÉES

M. le président. La parole est à M. François-Xavier Villain, pour exposer sa question, n° 175, relative au régime de la redevance audiovisuelle applicable aux personnes hospitalisées.
M. François-Xavier Villain. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Elle porte sur le régime de la redevance audiovisuelle applicable aux personnes hospitalisées.
Un nombre important d'établissements hospitaliers donnent en gestion à des sociétés privées la mise à disposition de programmes télévisés à leurs patients. L'établissement hospitalier signe ainsi avec la société de gestion une convention qui précise que cette dernière a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital.
Aussi, un patient souhaite-t-il avoir accès aux chaînes télévisuelles qu'il en fait la demande à la société de gestion qui, par l'intermédiaire du réseau câblé du centre hospitalier, le connecte au terminal et lui permet d'accéder aux programmes de télévision.
Lorsqu'une société de gestion a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein d'un hôpital, cette société est soumise à la redevance audiovisuelle. Il appartient donc à cette société de facturer aux malades, en sus de la prestation, le montant de la redevance due, soit cinq euros par semaine.
En revanche, si la société de gestion loue directement à un établissement hospitalier des appareils récepteurs de télévision, cette location ne donne pas lieu au paiement de la redevance audiovisuelle.
Dans le premier cas, la personne hospitalisée paie donc deux redevances audiovisuelles : l'une à son domicile fiscal, l'autre à l'hôpital, alors que la règle veut qu'elle n'en paie qu'une seule, même si elle dispose d'une résidence secondaire.
De même, une personne exonérée de la redevance se voit taxée lorsqu'elle est hospitalisée, ce qui est particulièrement choquant.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à ces effets aléatoires de l'interprétation de tel ou tel agent de votre ministère, sur tel ou tel territoire, afin que toutes les personnes hospitalisées soient exonérées de la redevance audiovisuelle ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre du budget, retenu par un séminaire gouvernemental sur le numérique.
La contribution à l'audiovisuel public, prévue à l'article 1605 du code général des impôts, est due par toute personne physique ou morale qui détient au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France. Cette disposition s'applique également en cas de location d'un appareil auprès d'un loueur. Dans ce dernier cas, en application du 4° de l'article 1605 ter, la contribution est due à raison d'un vingt-sixième du tarif par semaine ou fraction de semaine de location ; en pratique, la taxe est prélevée auprès du locataire par le loueur et acquittée aux services fiscaux par ce dernier. Par ailleurs, les dispositions du 3° de l'article 1605 ter du CGI exonèrent de la redevance les personnes morales de droit public pour leurs activités de service public.
La location d'appareils de télévision à un établissement hospitalier par une société de gestion ne donne donc pas lieu au versement de la contribution. En revanche, si la location est directement consentie par cette société aux patients de l'établissement hospitalier, elle doit être soumise à la redevance audiovisuelle suivant les règles applicables aux entreprises de location de télévision. Quels que soient les gouvernements, il a toujours été refusé aux sociétés de location de téléviseurs le bénéfice de l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public lorsque la location d'appareils récepteurs de télévision est directement consentie par ces entreprises aux patients d'un établissement hospitalier. La location reste soumise à la contribution à l'audiovisuel public conformément aux dispositions du 4° de l'article 1605 ter du CGI. Ce refus est motivé par la nécessité d'éviter de créer une inégalité de traitement entre les clients d'une même société de location selon, par exemple, qu'il s'agit de personnes hospitalisées ou hébergées dans des maisons de retraite.
De plus, la plupart des patients ayant vocation à ne séjourner que temporairement à l'hôpital, le montant de leur redevance est relativement faible puisqu'il correspond à un vingt-sixième du tarif de la redevance par semaine de location. L'enjeu est donc généralement limité.
Par ailleurs, le principe de financement de l'audiovisuel public par une ressource affectée et garantie s'accommoderait mal d'une modification du dispositif de la contribution induisant une baisse de son produit.
Dès lors, il n'est pas envisagé de diminuer davantage le tarif de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux opérateurs louant les téléviseurs et a fortiori de les en exonérer, y compris lorsque la location bénéficie à un patient résident dans un établissement hospitalier.
M. le président. La parole est à M. François-Xavier Villain.
M. François-Xavier Villain. Madame la ministre, votre réponse est la même que celle des précédents gouvernements. Elle montre que l'on continue à nier la réalité : dans un certain nombre d'établissements, certes assez minoritaires, les malades paient la redevance télé, contrairement à la plupart des autres établissements. L'inégalité est donc là. J'ajoute que ne pas payer la redevance télé on est en prison ou quand on a une résidence secondaire, mais la payer lorsque l'on est hospitalisé, à hauteur, je le répète, de 5 euros par semaine, montre objectivement que cette mesure d'exonération mériterait d'être généralisée à toutes les personnes hospitalisées.
M. Guillaume Larrivé. Très bien !