affiliation
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 5 février 2013
Date de clôture :
5 novembre 2013
Retrait à l'initiative de l'auteur