Réponse publiée le 1er juillet 2014

En l'état actuel du droit, les Parlementaires se voient conférer une mission générale de contrôle des établissements pénitentiaires, consacrée par l'article 719 du code de procédure pénale issu de la loi présomption d'innocence du 15 juin 2000 et étendue aux représentants du Parlement européen élus en France par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Le texte énonce que les Parlementaires « sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires ». Dans la mesure où l'accès aux établissements pénitentiaires est strictement réglementé, la lettre du texte interdit que quiconque accompagne le Parlementaire lors de sa visite, qu'il soit assistant parlementaire ou journaliste par exemple. Par ailleurs, le texte consacre une mission de contrôle, qui est un des éléments essentiels de la « transparence ». Ce contrôle est exercé en complémentarité de celui mis en oeuvre par d'autres organes, tel celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des conseils d'évaluation présidés par le préfet qui ont été instaurés par l'article 5 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et déterminés par le décret du 23 décembre 2010. La spécificité du contrôle exercé par les Parlementaires est qu'il émane de femmes et d'hommes de toutes compétences, qui ne sont pas forcément spécialistes des questions pénitentiaires mais désignés par le suffrage universel. C'est donc un contrôle éminemment démocratique, effectué par des élus, qui peuvent, le cas échéant être proches des citoyens de la circonscription où est implanté l'établissement pénitentiaire. Surtout, les Parlementaires en tant que législateurs, ont le pouvoir de modifier les lois et orienter les politiques en faveur d'une amélioration des conditions de détention et de respect des droits. L'intervention de journalistes telle que proposée est d'une nature différente de la mission confiée aux Parlementaires. L'entrée des journalistes en établissement pénitentiaire peut par ailleurs être autorisée, sur leur demande, dans certaines conditions et dès lors que leur présence n'est pas susceptible de porter atteinte aux conditions de sécurité et aux impératifs de fonctionnement des établissements pénitentiaires ainsi qu'aux droits des personnes détenues. Néanmoins, le principe d'une plus grande ouverture aux visites des établissements pénitentiaires coïncide avec la politique générale de la garde des Sceaux, fondée sur la réalité des faits et le débat public. Elle a ainsi tenu à ce que le projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes complète l'article 719 du code de procédure pénale afin de permettre aux parlementaires d'être accompagnés de journalistes. La consécration législative de cette possibilité lui confèrera une pérennité et une légitimité qui traduiront la volonté forte d'inscrire au plus haut niveau normatif l'ouverture des établissements pénitentiaires vers l'extérieur.