14ème législature

Question N° 1769
de M. Nicolas Dhuicq (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > gestion

Analyse > produits de cantine. facturation.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4482
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1105
Date de signalement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 06/11/2012
Date de renouvellement: 26/02/2013
Date de renouvellement: 17/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question d'un accord cadre cantines pour les produits alimentaires, d'entretien, d'hygiène et de bazar qui vient d'être adopté dans les prisons françaises. Selon cet accord applicable au 2 avril 2012, les prisonniers bénéficient de prix avantageux sur des produits (la pâte à tartiner, les confiseries, les allumettes...) qui défient toute concurrence et c'est l'administration qui paiera la différence entre le prix d'achat auprès du fournisseur et la somme modeste que versera le prisonnier. Pour exemple, une barre de chocolat est revendu 0,20 euro à un détenu contre 0,51 euro dans le commerce, soit une différence de près de moitié entre le prix de vente national et le prix de vente harmonisé. De plus, au coût du produit s'ajoutent ceux de la gestion des stocks, de la préparation et de la distribution des commandes, de la gestion financière des comptes nominatifs des détenus. Cette mesure cadre est coûteuse pour les établissements et il paraît injuste que le contribuable paye les traitements de faveur accordés aux détenus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures elle entend prendre sur cette question.

Texte de la réponse

La question des cantines et du prix des produits cantinables est une question récurrente en détention, et peut rapidement devenir facteur de tensions en raison de l'importance qu'elle revêt pour les personnes détenues. Dans ses rapports de 2006 et 2010, la Cour des comptes a constaté des écarts de prix injustifiables sur les produits cantinés par les personnes détenues. A titre d'exemple, les écarts de prix étaient de 73 % pour une marque célèbre de pâte à tartiner, de 52 % sur une bouteille d'eau minérale de 1,5 litre. Afin de mettre fin à ces pratiques, l'administration pénitentiaire a mis en oeuvre un dispositif permettant d'harmoniser et de rationaliser les prix de vente des produits commercialisés auprès des personnes détenues dans le cadre du service cantine dans les établissements en gestion publique. Ce dispositif est organisé selon trois critères : élaboration d'un catalogue harmonisé de 200 produits les plus consommés en détention assorti d'un prix de revente harmonisé sur ce catalogue et mise en place d'un accord cadre national d'approvisionnement sur les 200 produits du catalogue national. Le prix de revente des 200 produits a été fixé sur la base du prix de vente minimum constaté à l'été 2011 dans les établissements pénitentiaires, ceci afin de ne pas entraîner de hausse de prix dans un contexte de surpopulation carcérale important. L'approvisionnement national a été mis en place afin d'obtenir des prix d'achat inférieurs à ceux du commerce traditionnel. L'écart constaté entre le prix d'achat et le prix de revente sur certaines références du catalogue national sera compensé par l'ensemble des opérations commerciales réalisées sur la partie du compte de commerce 912 qui gère la cantine des personnes détenues et qui concerne la vente des 8 000 autres références proposées dans les établissements pénitentiaires. Des mesures de réduction du déficit du compte de commerce sont mises en oeuvre par augmentation progressive des prix de revente et par négociation avec les fournisseurs pour faire baisser le prix de certains articles (eau en bouteille notamment). Réalisées de façon concomitante, elles doivent, à terme, permettre à la direction de l'administration pénitentiaire de rejoindre l'équilibre entre achats et vente.