Question n°17768 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 17768

de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Anciens combattants

Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > orphelins

Analyse > indemnisation. revendications.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1440

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2530

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le droit à réparation pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Il attire son attention sur l'extrême lassitude de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) face aux tergiversations et autres promesses non tenues des gouvernements successifs en ce qui concerne le droit à réparation. En effet, les deux décrets 2000-657 et 2004-751 n'introduisent qu'un droit à réparation partiel et perpétuent une discrimination inacceptable à l'égard de l'immense majorité des victimes. Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre se sentent méprisés depuis de trop longues années durant lesquelles les commissions ont succédé aux rapports sans qu'aucune décision concrète n'ait été prise pour une juste réparation. Ces manœuvres cyniques, visant à gagner du temps, provoquent un vif ressentiment parmi les victimes et leurs associations qui vivent ces renoncements comme une humiliation. En effet, depuis près de dix ans, les déclarations d'intention, formulées le temps d'une campagne, se diluent durant l'exercice du pouvoir. Il l'interpelle sur le fait que le report des audiences sollicitées par l'ANPNOGD a amplifié le mécontentement de ses responsables et de ses adhérents. De plus, les propos tenus, en réponse aux interpellations récentes de plusieurs parlementaires, ont conforté le sentiment d'une banalisation des revendications pour une pleine application du droit à réparation en faveur de tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En conséquence, il souhaite connaître les mesures concrètes qui seront mises en œuvre pour une véritable reconnaissance des droits à réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.

Texte de la réponse

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.