Réponse publiée le 3 septembre 2013

Le projet de loi relatif à la consommation adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juillet 2013 apporte des réponses concrètes aux préoccupations qui ont été exprimées par les consommateurs dans le domaine de l'assurance, notamment celles qui concernent les assurances commercialisées avec un téléphone portable. L'article 20 du projet de loi introduit un droit de renonciation pour l'assuré qui apporte la preuve qu'il est déjà couvert pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat d'assurance. Cette disposition s'appliquera notamment aux contrats d'assurance de téléphones mobiles. Elle permettra au consommateur ayant déjà souscrit une assurance de téléphone mobile de disposer d'un délai de 14 jours pour se dédire de cette souscription. Les titulaires d'une assurance de téléphone portable bénéficieront en outre de l'article 21 du projet de loi, qui instaure un droit de résiliation des contrats d'assurance à tout moment sans frais et sans pénalité à l'issue d'une période d'un an. Enfin, l'article 21 bis du projet de loi précise le statut des contrats d'assurances collectives de dommages (catégorie à laquelle appartiennent les contrats d'assurance de téléphones mobiles) en les soumettant explicitement aux règles définies par les titres I et II du livre Ier du code des assurances. Il en résultera une clarification des obligations de l'assureur en matière d'information précontractuelle et d'exclusions : délivrance préalable d'un projet de contrat ou d'une notice décrivant précisément les garanties et les exclusions, et mention en caractères très apparents des exclusions, qui ne doivent pas vider les garanties de leur substance. La protection des titulaires de contrats d'assurance de téléphones portables sera donc significativement renforcée. Il va de soi que les corps de contrôle de l'Etat veilleront au respect de ces nouvelles règles.