Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements « Pôle emploi » à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes n° 8 et n° 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Or cette distinction repose sur une appréciation au cas par cas par les établissements « Pôle emploi » de certaines conditions de travail des intermittents du spectacle. Cette situation engendre donc, selon les régions et les personnes qui traitent les dossiers, des interprétations différentes et donc un régime d'indemnisation différent pour une même situation donnée. Par exemple, pour les artistes en résidence pour un travail de création, la qualification des périodes passées au sein d'une « résidence en création » nécessite une appréciation des faits par « Pôle emploi », résultant d'un examen approfondi des conditions de travail afin de distinguer les activités relevant de la création et les activités relevant de la production d'un spectacle. Or l'activité artistique étant une activité subjective, mouvante et parfois même abstraite par essence, la qualification de ce qui relève de la création ou de la production ne sera pas la même selon les personnes qui, en leur conscience personnelle et professionnelle, qualifieront la situation, de laquelle dépendra le régime d'indemnisation. Bien que « Pôle emploi » puisse faire appel à tout document susceptible de l'éclairer sur la qualification des faits, l'interprétation restrictive ou extensive d'une situation relèvera de la subjectivité de la personne qui traitera le dossier. Or cette profession est déjà largement sujette à instabilité de par l'hétérogénéité des activités qu'elle recouvre, et donc des régimes d'indemnisation chômage différents dont elle relève. La qualification juridique de l'activité ouvrant des droits à indemnisation chômage ne doit donc pas relever de l'appréciation de « Pôle emploi », mais de la loi. En conséquence, elle lui demande de quelle manière il entend préciser les termes des textes aujourd'hui laissés à la libre interprétation de « Pôle emploi » afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle, et apporter sécurité juridique et financière à une profession déjà très fragilisée.