14ème législature

Question N° 17865
de M. Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > copropriété

Titre > sécurité

Analyse > gendarmerie et police. infractions. compétences.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1475
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12418
Date de signalement: 05/11/2013

Texte de la question

M. Laurent Grandguillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d'emplacements réservés aux véhicules de secours. Ces emplacements sont respectés par les copropriétaires, mais parfois des véhicules extérieurs à la copropriété stationnent dessus, gênant ainsi l'accès, en cas de nécessité, des véhicules de secours. Néanmoins, la police municipale, comme la police nationale, ne peuvent pas intervenir pour verbaliser le contrevenant, car l'emplacement réservé aux services de secours se trouve sur une propriété privée. Par conséquent, les copropriétaires sont dépourvus de solution et ne peuvent pas empêcher certains véhicules extérieurs de stationner sur les places réservées aux véhicules de secours. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de remédier à ce problème.

Texte de la réponse

Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un signalement au maire, le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière. Si la copropriété a conservé le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d'entrée, panneau d'interdiction de stationner ou installation d'une barrière interdisant l'accès aux véhicules des non-résidents...), les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique.