Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Ces derniers, devant la complexification de la réglementation des incapacités, ont dû se professionnaliser. Cela garantit une expérience et une formation à haut niveau de spécialité. Or les retards, voire l'absence, de paiement des émoluments dus par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) engendrent, dans un premier temps, le risque que les MJIPM ne puissent plus assurer correctement et efficacement leur mission. À terme, c'est la disparition pure et simple de cette profession libérale qui est encourue. Or une note de la DGCS du 14 septembre 2012 a entraîné la suspension des versements de ces émoluments par les DDCS. Aussi, il lui demande quelle sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs et lui demande d'assurer le versement rapide, pérenne et systématique des émoluments dus par les DDCS.
Texte de la réponse
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des crédits à hauteur de 218,6 M€ ont été affectés aux tutelles et curatelles, dont 3,2 M€ obtenus grâce à un décret d'avance en fin d'année et qui ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les crédits s'élèveront à 222,6 M€ dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels. Ils correspondront à plus de 156 000 mesures dont près de 22 000 seront assurées par les mandataires individuels. Les crédits affectés aux mandataires individuels intègrent un effet prix avec une progression de 1,75 % et un effet volume évalué à une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application ont été publiés en décembre 2008. Toutefois, des travaux sont prévus en 2013 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs, les quatre premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions. L'ensemble de ces travaux sera mené en concertation avec les parties prenantes du secteur.