heures supplémentaires
Question de :
M. Paul Salen
Loire (6e circonscription) - Les Républicains
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives, pour le pouvoir d'achat des salariés, d'une taxation des heures supplémentaires. Aujourd'hui, en France, 50 % des foyers fiscaux perçoivent un revenu inférieur à 2 400 €/mois. À ce jour, 5,6 millions de foyers fiscaux bénéficient des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires ce qui constitue un complément de revenu indispensable. Sur ces foyers, un peu plus de 3 millions gagne moins de 27 000 € par an et pour 1,4 million d'entre eux moins de 17 500 € par an. La taxation des heures supplémentaires, à compter du 1er septembre 2012, représente une ponction de 2,3 milliards d'euros opérée sur les salariés qui, comme on vient de le rappeler, ne sont pas les plus aisés puisque seuls 800 000 foyers perçoivent plus de 58 000 € par an. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il partage les mêmes inquiétudes concernant l'impact négatif de cette mesure pour le pouvoir d'achat des salariés et quelles sont les intentions du Gouvernement afin de préserver celui des salariés les plus modestes.
Réponse publiée le 16 octobre 2012
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 tend à replacer le principe de justice au coeur de notre système fiscal et à rendre la fiscalité plus favorable à l'investissement et à l'emploi. Le dispositif d'incitation aux heures supplémentaires par des allègements de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu, qui représentait un coût pour les finances publiques estimé à 4,9 milliards d'euros en 2012, et dont les effets sur l'emploi sont négatifs, notamment en bas de cycle économique, a ainsi été abrogé. En revanche, les allègements de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires ont été maintenus au profit des entreprises de moins de vingt salariés. Cet effort de 450 millions d'euros vise à soutenir les plus petites entreprises. Parallèlement, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat : hausse de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, le coup de pouce au SMIC, suppression de la TVA anti-délocalisation, qui permettront de favoriser la consommation des ménages, notamment des plus modestes. La réforme fiscale ainsi engagée par le Gouvernement doit permettre de respecter la trajectoire des finances publiques pour tenir les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2017.
Auteur : M. Paul Salen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2012
Réponse publiée le 16 octobre 2012