14ème législature

Question N° 18018
de M. Pierre Morange (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > catégorie C

Analyse > rémunérations. revalorisation.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1414
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9932

Texte de la question

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des adjoints administratifs hospitaliers de catégorie C. Ils considèrent en effet que les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière sont particulièrement injustes à leur égard. Ils demandent qu'elles soient corrigées de sorte que l'échelon spécial soit accessible de façon linéaire ; que les ratios de promotions de grade soient augmentés et identiques à ceux du personnel ouvrier ; que soit revue la reprise des services antérieurs pour tous les agents de catégorie C quelle que soit leur date d'entrée dans la fonction publique et que les grilles indiciaires de catégorie C soient revalorisées. Il la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leurs attentes.

Texte de la réponse

La ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé le 7 février 2013 à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière). Le décret instaurant ce décontingentement pour la fonction publique hospitalière est paru le 6 juillet 2013. En outre, la ministre chargée de la fonction publique a fixé comme priorité l'ouverture de négociations pour la refonte des grilles indiciaires, en commençant par celles de la catégorie C. Ces négociations sont en cours. Elles comprennent une réflexion sur les parcours professionnels ainsi que sur la modernisation des régimes indemnitaires.