14ème législature

Question N° 18116
de M. Daniel Gibbes (Union pour un Mouvement Populaire - Saint-Barthélemy et Saint-Martin )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > COM : Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Analyse > impôt sur les sociétés. crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. extension.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1485
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3943

Texte de la question

M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur la non-éligibilité de la collectivité de Saint-Martin au dispositif CICE. Le Gouvernement a introduit, par voie d'amendement, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) issu du pacte de compétitivité. Ce crédit d'impôt, correspondant à 6 % de la masse salariale brute supportée sur l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, est perçu à Saint-Martin comme un dispositif qui pourrait favoriser la compétitivité des entreprises locales. Plus encore que dans d'autres territoires, l'économie de la jeune collectivité de Saint-Martin ne peut s'appréhender que dans son contexte d'étroite et difficile compétition avec ses voisins immédiats : une concurrence déséquilibrée, ceux-ci disposant en effet d'une législation du travail particulièrement souple et de coûts du travail bien moindres. La compétence fiscale dont est dotée la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, les dispositions de la convention fiscale signée avec l'État le 21 décembre 2010, excluent de fait les entreprises du territoire de ce dispositif. Les finances de la collectivité ne permettent pas à son conseil territorial de voter un dispositif similaire au CICE. Cette situation met nos entreprises, particulièrement celles du secteur du BTP frappé par une crise sans précédent, d'autant plus en péril que demain, en plus de souffrir la concurrence de Sint-Maarten, elles subiront celles de Guadeloupe et de Martinique, qui elles bénéficieront de ce crédit d'impôt. Il demande si l'État pourrait mettre à l'étude dans les meilleurs délais un dispositif qui permettrait aux entreprises saint-martinoises de bénéficier de ce CICE ou d'une aide équivalente.

Texte de la réponse

Le CICE instauré par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail. Le texte précise que seules les entreprises qui sont soumises aux impositions d'État peuvent bénéficier de ce dispositif, ce qui n'est pas le cas des entreprises situées à Saint-Martin où la compétence fiscale appartient à la collectivité. La solution qui consisterait à introduire le dispositif du CICE dans le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin risquerait de compromettre la réalisation des engagements prévus par le protocole d'accompagnement financier signé le 12 décembre dernier avec l'État et dont l'objectif est de conduire au redressement financier de la collectivité. Par ailleurs, aux termes de ce protocole, la collectivité s'engage, en matière fiscale, à prendre un ensemble de mesures visant à accroître ses recettes fiscales. La mise en place d'un dispositif de type CICE financé par la collectivité irait donc complètement à l'encontre de cet engagement.